Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 3

—

et une surveillance sûrs et efficaces du type d'activité désigné dans la licence.

LEGIARTI000042683051

—

Article 14 Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Article 22

—

I. - L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par courrier suivi.

Article 16

—

L'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef est abrogé.

Article 3

—

Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.

Article 15

—

La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.

Article 14

—

La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.

Article 4

—

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.

Article 2

—

La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.

Article Annexe A

—

LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE GRAPHITE Afrique du Sud.

Article L2411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 93

Code du travail

Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article Annexe C

—

LISTE DES PROVENANCES/DESTINATIONS EXCLUES DU CHAMP DE LA LICENCE GÉNÉRALE " SALONS ET EXPOSITIONS " Afghanistan.

Article D612-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 03

Code de l'éducation

Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 696-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision

Article L111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

Code de procédure civile

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur professionnel ; 3° Les restrictions apportées à la nature

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