X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre

L'action de la SARL [8] est recevable compte-tenu des pouvoirs qu'elle a reçus des 11 héritiers.

magasin, conformément à l'accord de sous-licence préalablement conclu ; que la société Dolce Vita a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 février 2005 ; que se plaignant d'un refus

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles», et en a justement conclu qu'en regard de soupçons de contrefaçon, le seul acte justifiable était la saisine des juridictions compétentes, le refus

d'acquérir l'immeuble en invoquant le décès de leur auteur sans avoir sollicité le crédit prévu au contrat de vente ni justifier à tout le moins d'un refus de la banque ; que l'arrêt attaqué constate

constaté, ce qui était du reste constant, que la société Praga n'avait pas donné suite à la vente et que Mme [N] n'avait pas reçu le prix qui lui était dû, les juges du fond avaient par là même fait ressortir

· Refus de vente en vue de réaliser votre résidence principale pour un projet de lotissement au détriment de votre employeur (dossier [V]) étant rappelé que mon associé vous avait demandé de faire signer

plan de financement dont elle se plaignait qu'elle n'en aurait pas eu communication en dépit de ses demandes qui auraient été réitérées ; que le 30 décembre 2011 seulement, Mme C... a manifesté son refus

par Y..., les acheteurs avaient déclaré lui avoir versé le supplément de prix que celui-ci reconnaissait avoir reçu ; qu'en se bornant à affirmer que le détournement n'était pas prouvé, sans s'expliquer

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-26.221), suivant acte reçu le 24 décembre 2009 par M.

La vente était donc parfaite.

[T] [E] et Mme [T] sont demeurés les propriétaires ; que la promesse de vente et les promesses de vente subséquentes sont caduques ; ' que le comportement de l'acquéreur, qui n'a pas tenu compte du refus

une lettre anonyme qu'il avait invoquée pour justifier de refuser d'instrumenter un acte de prêt au profit des consorts E... , avant pourtant d'authentifier la vente de leur bien quelques jours plus tard

Annule la vente conclue le 21 mai 2004 entre les consorts [H] et la Commune de NICE. Annule la vente conclue le 30 mars 2005 entre la commune de NICE et la société ERILIA.

[D] a consenti à M. et Mme [G] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement. 2. Une indemnité d'immobilisation était prévue en cas de non-réalisation de la vente. 3.

validité, expirant le 9 mai 2020,JUGER que Monsieur [J] [Y] n’a pas refusé de réitérer la vente par acte authentique de vente et qu’il a sollicité de Monsieur [Z] la communication de ses disponibilités

Mme [X], soutenant que cet échange épistolaire caractérisait une promesse synallagmatique de vente, a, par acte du 5 janvier 2010, assigné M. et Mme [Z] pour voir déclarer parfaite la vente du terrain