X..., salarié en qualité de directeur de l'association Canal Info, a été licencié le 26 décembre 1996 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Malo en date du 19 décembre 1997, qui a été déclaré

Par lettre du 29 décembre 2003 reçue le 2 janvier 2004, M.

rectification correspondante des bulletins de paie et la condamnation de la C.A.D.S.

D'autre part, elle réclamait la remise sous astreinte de plusieurs documents : les bulletins de paie de décembre à mai 2011, le certificat de travail et l'attestation assedic.

Yves Y..., demeurant à Nérac (Lot-et-Garonne), ..., 2 / de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), BP 154, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un solde de salaires et d'indemnités résultant de la rupture de son contrat de travail alors que, premièrement, c'est au mandataire

La salariée réclamait également sous astreinte la remise des bulletins de paye rectifiés et le registre unique du personnel du 18 juin 2002 au 17 juin 2003.

700 du code de procédure civile ; • outre la condamnation de la société à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC rectifiés.

Devant la Cour, Madame Laurence X... fait valoir qu'elle a toujours été subordonnée aux gérants, qu'elle bénéficiait du plus petit salaire de l'entreprise qui comptait 5 salariés, qu'elle n'a pas pris

sa réintégration a droit à la reprise du paiement de son salaire, quand bien même il n'accepterait pas le poste qui lui est proposé au titre du reclassement et ceci tant que l'employeur ne dispose de

de résultats qui ne sont pas liées au rendement individuel du salarié sont exclus du salaire de référence.

comparatifs de salaires de l'ensemble des salariés de la société de 2004 à 2007, que si 30 % des salariés avaient subi une perte de salaires en 2004-2005 (avant l'effet de l'application des nouvelles méthodes

Il conteste l'éventuelle déduction de l'augmentation de salaire, qui est sans rapport avec la prime, mais déduit les sommes reçues depuis 2007.

Il explique que le ralentissement de la progression de la salariée passée les premières années s'explique par la plus grande exigence de maîtrise et de technicité dans l'évolution de la classification

Y... l'attestation ASSEDIC, et les bulletins de salaire de janvier et février 2008 sous astreinte, - rejeté toute autre demande. M.

de requalification et la fixation du coefficient applicable à celui de 190 depuis la date de son embauche, outre paiement d'un rappel de salaire.

Le refus de sa qualité de salariée entraînerait la perte des droits ASSEDIC, l'obligation de rembourser les sommes alors qu'elle ne perçoit pas de pension alimentaire pour les enfants du couple.

article 700 du code de procédure civile, à lui remettre un bulletin de salaire correspondant à ce rappel d' accessoire de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiée et l' a débouté de ses autres demandes

X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 Novembre 2009 (n° 7 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00982