articles 2 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'au surplus, il ressort des déclarations qu'ils ont faites au juge qu'ils sont moins affectés moralement par les détournements dénoncés que par le refus

Pascal Y..., que le premier, analysant le comportement du second "dans la nouvelle structure Stemi-Procelec", lui reprochait de refuser systématiquement de fournir les documents nécessaires à la reprise

[I] une décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels.

de la société Les Alizés lors de l'audience du 5 mai 1997 était de nature à porter atteinte au principe du contradictoire, le tribunal arbitral a néanmoins refusé de fixer une nouvelle date d'audience

, son débiteur d'exécuter son obligation est mal fondée à solliciter la liquidation de l'astreinte ; que les sociétés Garage du Parc exposaient que l'ASL Square Henri Paté, qui avait refusé

U..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de l'enfant, ont assigné le procureur de la République ; Attendu que Mme B...

Thomas X..., 3°/ de Mme Alphonse Z..., agissant tous deux en qualités de représentants légaux de leur fils mineur Thomas X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

de rejeter ses demandes d'irrecevabilité et de nullité et d'ordonner le maintien de la mesure, alors : « 1°/ que l'hospitalisation complète et sans consentement d'une personne à la demande du représentant

de l'État ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ait été régulièrement saisi par le représentant de l'État avant l'expiration d'un délai de huit

forclusion et admis sa créance ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le débiteur, qui n'a pas soumis au représentant

pour y assister et sans réquisition de deux témoins ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces mesures, que faute d'avoir contesté la totalité des découvertes litigieuses, l'exposant ne justifiait pas

d'avoir dit mal fondé le contredit alors selon le moyen, que 1 / que le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur un litige qui oppose exclusivement l'Assedic à un salarié auquel a été refusé

confirmatif, d'une part, de ne pas comporter la mention de l'assistance en qualité de défenseur de son conjoint, d'autre part, de ne pas indiquer l'identité de l'avocat collaborateur de l'avocat représentant

opposé par un autre établissement bancaire à une demande de crédit pour une opération de marchand de biens qu'elle avait engagée ; que devant la cour d'appel, le liquidateur judiciaire représentant la

A... son refus de garantir le sinistre. 6. M. A... a obtenu en référé la désignation d'un expert. 7.

Normandie, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le caractère abusif de la résistance de la société CEAT à l'action exercée à son encontre mais sur le préjudice résultant pour la société Normandie du refus

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A M. Z..., PAR DEUX LETTRES EN DATE DES 11 ET 12 SEPTEMBRE 1980, D'UNE PART L'INSCRIPTION DE SON X...

légal ou d'un mandataire dûment qualifié pour ce faire; qu'un préposé d'une société à responsabilité limitée ne peut donc représenter celle-ci en justice que s'il a reçu à cette fin une habilitation du