ET, D'AUTRE PART, DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION PROPORTIONNELLE, LE SIEUR X

L'ARRET ATTAQUE ENONCE, A BON DROIT, QUE LE TEXTE VISE PAR LA PREVENTION NE PROTEGE QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE S'IL EST VRAI QUE LE DECRET DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 336, 33D-1°, 33E-1°, 99A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT

DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 10 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 PORTANT REGLEMENT

POLICE D'ASSURANCE, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES NOTAIRES DANS LES OPERATIONS QUI LEUR SONT INTERDITES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; Vu la loi n° 85-595 du 14 juin 1985 ; Vu le décret n° 50-61348 du 27 octobre 1950, portant règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 34 du décret susvisé du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique relatif au régime de retraite des tributaires

DU 6 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REGLEMENT

Mme Z... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1987) que Mme B... se destinant à la profession d'avoué et devant aux termes de l'article 6 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement

3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 3 de la loi du 26 décembre 1961 : "Un règlement

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 AVRIL 1958, PORTANT REGLEMENT

Vu : - le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 juin 1906, et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie

ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 39.000 F DUE AU TITRE DE LA REDEVANCE, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 MARS 1967 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE REGLEMENT

POSSIBILITE D'INDEMNISATION AU CAS DE PLUS-VALUE APPORTEE AU TERRAIN PAR L'EXPLOITANT, LES MODALITES DU CONGE ET LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEVANT ETRE PRECISES PAR UN REGLEMENT

dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles

COMMUNALE, DEVENU ULTERIEUREMENT ARTICLE L. 121-32 DU CODE DES COMMUNES, "SONT NULLES DE PLEIN DROIT : ... 2° LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PRISES EN VIOLATION D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT

000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant règlement

traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général correspondant au pourcentage d'invalidité ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement