l'année 1986, d'autre part, rétabli M et Mme X... au rôle de l'impôt sur le revenu de ladite année à raison de l'intégralité de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Jean-Louis Y... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont

compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

un supplément d'instruction contradictoire aux fins : 1°) de déterminer, en en précisant les modalités de calcul, la somme qui résulte de l'application des dispositions de l'article 100 bis du code général

X... a ainsi réalisé une plus-value dont il doit être regardé comme ayant eu la disposition, alors même que la somme de 140 000 F a été affectée par le notaire chargé de la vente au règlement des frais

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... les suppléments d'impôt en litige, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet ; 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... au rôle des impositions litigieuses à concurrence de l'intégralité des droits qui avaient été maintenus à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu les articles

X... la somme de 9 551 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

a été assujetti au titre des années 1976 et 1977, 2°) lui accorde décharge de ces compléments d'imposition et des pénalités dont ils ont été assortis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions constatées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1972 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 à 1977 dans les rôles de la ville de Rennes ; 2°) de le décharger desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

industriels et commerciaux au titre des années 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée et le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; °2) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

1974 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général