intéressés au paiement de diverses sommes ; que, le 13 décembre 2004, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail

dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un horaire collectif de travail suppose la caractérisation d'une collectivité de travailleurs travaillant dans des conditions uniformes ; qu'en

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 2.

[I] relatifs à des travaux effectués par des artisans et à de menus services rendus par M. [I] et en a déduit que Ces documents démontrent l'existence d'un lien de subordination entre M. [I] et M.

; que la relation de travail a été interrompue en septembre 1993 ; que la salariée, contestant avoir démissionné et estimant avoir été licenciée sans respect de la procédure et sans cause réelle et sérieuse

requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et X.2.2 du titre 2 de l'accord collectif pour les personnels techniques et

nationale de la plasturgie, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 3 février 2003 que le collaborateur qui effectue son travail journalier d'une seule traite, bénéficiera d'une demi-heure de pause

Le 9 juin 2017, le salarié a été licencié pour avoir refusé de respecter l'horaire collectif de travail. 3.

, que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été produit pour la période antérieure à 1997, a exactement décidé que la relation de travail était, en application des dispositions

, que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été signé par les salariés jusqu'au mois de mars 1998, a exactement décidé que les relations de travail étaient, en application

Cette disposition ne peut en aucun cas porter atteinte au principe de l'ancienneté défini par la convention collective"; qu'elle prévoyait également que les "relations contractuelles sont régies par

et portant sur l'ensemble des droits et actions résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) relative à la classification attachée à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport

la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable au litige", que le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

l'accord du 14 mai 1992 ; 2°/ qu'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans leur rédaction

La relation de travail a pris fin le 30 juin 2014 au terme prévu par le dernier contrat. 2.

Il occupait, dans le dernier état de la relation de travail soumise à la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, le poste de directeur de l'ingénierie. 2.

et de la convention collective des transports aériens, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M.

de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut