remise par le garage à la société constitue le seul document écrit portant vente du véhicule et qu'il ne comporte pas la mention réglementaire obligatoire relative au millésime de l'année modèle ;

" ; "si le prévenu et Gauthier sont contraires sur l'heure exacte de la remise de l'avis de vérification, le libellé même de l'article L. 47 dernier alinéa du Livre des procédures fiscales indique assez

litigieuses, de l'escroquerie par présentation de factures fictives par la société BIN ; qu'en l'absence de préjudice direct, la société CSOB , par ailleurs sans lien de droit avec la société BIN,

alors que, dans les actes, il est mentionné qu'ils étaient remis aux vendeurs par les acquéreurs à titre de paiement du prix de vente ; que seules les déclarations de Gaspard Z... permettent de savoir

Sur les factures 42.

la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, l'a condamné à 150 000 francs d'amende,

Le 5 septembre 2024, la société Europcar France a émis des factures d'un montant total de 38 961,50 euros TTC.

dues par celle-ci au titre de l'exercice 1994 alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conditions générales de vente figurant au verso d une facture ne sont opposables à l acquéreur que si celui-ci

seulement après paiement était illicite, qu'en exécution des obligations légales, la société avait donc remis la facture dès la vente, et que par suite la détention par M.

base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, de troisième part, que, dans ses conclusions, le demandeur avait aussi fait valoir, s'agissant du paiement de la seconde livraison dont les factures

Sur le paiement des factures Les parties s'entendent sur l'exigibilité de la facture n°152 de 1 000 euros TTC qui n'est pas contestée en appel.

Ils ont connu les caractéristiques de l'installation lors de la remise de la facture le 10 mai 2012.

la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises

Il ressort du décompte produit qu'ont été facturées, outre les charges proprement dites, les sommes suivantes : -34,93 euros au titre de " frais de 2-ème relance-Mise en demeure du 26/11/2018 ", facturés

avril 2026 après prorogation du délibéré en date du 26 mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise

de Mme D... pour remettre ou négocier divers articles de bronze qu'ils ont présentés comme venant de l'entreprise " les Bronzes de Mohon " ; qu'il y avait là usage de fausse qualité ayant permis la remise

des remises de fonds par Bernard Y... constituait pour celui-ci, en accord au temps des faits avec Marc X..., des remises de fonds pour les acquisitions de fonds de commerce - garage - entrepôt à Saint-Tropez

Le 12 décembre 2022, DYMA acquitte la facture d'acompte n° 20220669 d'un montant de 21 600 € TTC.

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, les faits sont matériellement établis ; qu'ils sont d'ailleurs reconnus par les prévenus qui contestent la qualification pénale, la facture