[P] n'a remis des éléments comptables au liquidateur judiciaire que tardivement, et uniquement les liasses fiscales des années 2014 à 2017, aucune comptabilité n'étant remise au titre des années 2017 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier

ou avec des bons de remis inapplicables, infractions à la législation sur les contributions indirectes ; que par jugement du 1er juin 1983, le tribunal a rejeté l'exception de nullité desdites citations

est encourue de ce chef ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des douanes et des droits indirects, pris de la violation des articles 407 et 408 anciens

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Système Wolf, dont le siège social est ...

..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domiciilé ...

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt n° 98/11357) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

, celle-ci n'ayant « nullement remis en cause le rejet de « ce moyen de nullité », lequel n'a « même pas été discuté » devant elle, mais ayant uniquement reproché à la première chambre de l'instruction

par l'administration ou de perte irrémédiable due à la nature du produit ou à un cas fortuit ou de force majeure, ' qu'elle a été victime d'abus de confiance car la marchandise remise au transporteur

société Dutyfly Solutions à payer à la Direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy fret la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; - Condamner

La représentation peut être directe, dans ce cas le représentant agit au nom et pour le compte d'autrui ou indirecte, dans ce cas le représentant agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.

Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes. () III. - En cas de

Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes. () III. - En cas de

, en l'espèce, du dommage causé à la remise et à l'installation électrique, non du fait de l'eau mais provoqué par un éboulement de terrain, quand bien même, ainsi que l'ont relevé les premiers juges,

juger que les bordereaux de remise d'espèces démontrent la réalité des dépôts qu'elle a faits; - faire juger que la CAISSE D'EPARGNE a omis de créditer son compte courant n 04901043016 des 13 remises

; qu'au cas présent, M.