constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage, prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, n'imposent pas que, dans un même département, la répartition

commission indépendante est chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition

Solidaires demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 1er du décret du 7 octobre 2015 modifiant les règles de répartition

attribué respectivement au régime des commerçants et au régime des artisans ne tient pas compte de l'importance de chacun de ces régimes ; qu'en prévoyant une répartition des sièges à nombre égal, le

entrepris en ce qu'il s'est déclaré incompétent, - dire et juger que l'audience permettant de mesurer la représentativité de chaque organisation syndicale d'une liste commune s'apprécie après la répartition

pas des pièces du dossier que dans l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales de salariés à laquelle il s'est livré pour procéder dans les tableaux annexés au décret à la répartition

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes.

fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que la fédération n'avait pas fourni au syndicat l'ensemble des informations nécessaires à la détermination de l'effectif de l'association et à la répartition

que l'application de l'article 27 de cette loi est également manifestement impossible en l'absence de décret définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds, notamment la répartition

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son siège

ce conseil et, d'autre part, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes siège auprès du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes dont elle dépend ; 6.

laquelle ils ont été signés ; - la disparition de 451 suffrages et les manquements procéduraux affectent la sincérité du scrutin et révèle l'existence d'une fraude ; - ces irrégularités affectent la répartition

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

en général ainsi que des sièges attribués aux cadres puisqu'ils se retrouvent globalement sous-représentés par rapport au nombre de représentants auxquels ils ont droit en vertu de la loi (articles R.

est remplie, dès lors que la disposition contestée préjudicie de manière immédiate aux intérêts des personnes physiques requérantes et à ceux de tous les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans le ressort

, n'a obtenu aucun siège.

Par un jugement n° 1403103 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé l'attribution d'un siège de conseiller municipal à la liste " Puteaux Bleu Marine " ainsi que l'élection de M.

En premier lieu, ni la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021, ni la délibération n° 181 du 4 novembre 2021 n'ont subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au sein du comité