Syndicat national des cadres de France télécom CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'entreprise nationale France télécom d'organiser les élections des représentants

De manière récurrente, les représentants du personnel relèvent des problématiques au niveau des différentes réserves, liées à l'apparition de réserves sauvages à différents endroits des magasins ; des

circulation des mandatés dans le cadre de leur mission que la prise d'heures de délégation fait l'objet d'une information par un bon de délégation remis au supérieur ; que l'employeur a remis aux représentants

conclusions d'appel, que le licenciement prononcé à son encontre tirait son origine de sa volonté exprimée à l'employeur antérieurement à son licenciement, de voir, d'une part organiser les élections des représentants

X..., représentant du personnel, une somme de 42,62 francs représentant la prime de casse-croute versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.414-14 du code des communes en vigueur à la date de décision attaquée, "les représentants du personnel aux conseils de discipline

X... a été employé successivement par trois sociétés du groupe Nestlé depuis 1959, dans le secteur de la vente ; qu'en juin 1993, à l'âge de 60 ans et alors qu'il était représentant du personnel du comité

d'Issy-les-Moulineaux, la cour d'appel s'est encore fondée sur des attestations établies par certains représentants du personnel qui y relataient des faits qui leur avaient été dénoncés par certains salariés

S'agissant d'un salarié exerçant l'activité de représentant du personnel, l'accord prévoit expressément en son article 4.3.5 : "La rémunération du PNT exerçant des fonctions de représentation du personnel

Ces commissions sont composées de : 1° Deux représentants de La Poste, dont le président, désignés par le président du conseil d'administration de La Poste ; 2° Deux représentants du personnel appartenant

L'obligation de convoquer régulièrement, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres d'une commission administrative paritaire constitue une garantie

de représentant du personnel à des commissions administratives.

X..., qui est au service de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA), est titulaire d'un mandat de représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe LG fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Cherbourg, 21 janvier 1997), d'avoir annulé le second tour des élections des représentants

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel du fait d’une information insuffisante et déloyale doit être écarté.

du personnel devant être désignés, en application de l'article 19 du décret du 31 mai 2011, par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des élections des représentants du personnel

élections, et enfin, d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au CST de la commune de Saint-Joseph.

Pour annuler les opérations électorales tendant à la désignation des représentants des personnels du collège B au conseil d'administration de l'UPPA, la commission de contrôle des opérations électorales

plan social pour défaut de motif économique alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que l'employeur doit soumettre à l'information et à la consultation des représentants

les représentants du personnel ; que pour juger qu'il n'avait pas été fait obstacle à la prise d'heures de délégation par M.