Après s'être entretenue de façon confidentielle avec la représentante syndicale puis téléphoniquement avec son mari, lequel a également échangé avec la représentante syndicale, Mme B a alors fait connaître

au nom du syndicat n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie ; Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que le déplacement d'office de Mme A, représentante syndicale, avait pris effet

C... invoque confusément aux termes de ses écritures un mandat de « représentant » (délégué syndical) pour lequel il n'allègue d'aucune désignation de son syndicat et encore moins le fait que cette désignation

Z..., le tribunal retient qu'en cas de désignation d'un représentant syndical surnuméraire, le juge doit trancher en fonction des éléments des statuts, des décisions éventuelles d'arbitrage et, à défaut

, délégué du personnel, représentant syndical au CHSCT et représentant syndical au comité d'entreprise de cette société.

dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ou d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité ; que, selon le second, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant

, de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'établissement ; qu'un recours gracieux contestant la compétence territoriale de l'inspectrice du travail a été rejeté par une décision

Jacques Y..., désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat libre CSL/MSA, domicilié ... (Nord), 5 / Syndicat libre CSL du personnel MCA, dont le siège est ...

Confédération française démocratique du travail médias, a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au sein de ce comité, en application de l'Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975

X..., délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par l'union départementale des syndicats FO d'Indre-et-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité

la teneur des évènements relatés en précisant qu'ils ont eu lieu devant deux autres représentants syndicaux qui se sont alors tenus à l'écart.

intercatégoriel et à un syndicat catégoriel représentant les personnels navigants techniques, affiliés à la même confédération, la possibilité de désigner au sein du même établissement et pour le même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le syndicat

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Comareg et de délégué syndical revêtaient un caractère frauduleux alors, selon le moyen, que les désignations d'un salarié

syndical n’a pas pu prendre connaissance des pièces et accéder à son dossier en raison de la tardiveté de ce courrier ; ce courrier indiquait que le représentant syndical pouvait prendre connaissance

de la vente extérieure, Groupe d'Eure-et-Loir (CSN) en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Etablissements Razol, alors que le tribunal a omis de faire respecter le principe

Y..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et celle de M.