créanciers et rééchelonné le remboursement de leurs créances, enfin, a confirmé le jugement pour le surplus ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir tenu compte de la charge représentée

X... alors que celui-ci ne disposerait d'aucune garantie de représentation ainsi que cela résulterait de la mesure pénale prise à son encontre pour pénétration non autorisée sur le territoire national

la violation des articles 42 ancien, 112-1 et 131-26 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jacques X..., pour une durée de cinq ans, l'interdiction de représenter

et de l'article 1134 du Code civil, ainsi que de dénaturation de ses conclusions, la société Delical, qui était liée à la société Rougié par un contrat d'agence lui conférant l'exclusivité de la représentation

ces derniers ont été condamnés sous astreinte à réaliser des travaux ; que l'astreinte a été liquidée, par un arrêt du 13 juillet 2015, au terme d'une instance dans laquelle M. et Mme Y... étaient représentés

violé les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19ème chambre, en date du 21 novembre 2018, qui, pour complicité des délits de soustraction d'un enfant mineur par ascendant et de non-représentation

pouvoir de « réaliser tous les actes de gestion nécessaires ( ) au contentieux des entreprises », celui de « recevoir toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues à l'institution» et celui de « représenter

H..., chef d'équipe, comptant plus de 25 années d'ancienneté et ayant bénéficié de plusieurs formations en matière de sécurité et de risques, avait reçu le pouvoir de « représenter la société et de signer

F...) ; - le 16 septembre 2015, le tribunal de première instance de Berkane a autorisé les époux, Mme L... étant représentée par Mme W...

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes dont le siège est 3-5 avenue Durante, 06046 Nice cedex 1, représentée

importe d'empêcher toute pression sur la victime et sur les témoins du comportement et des déclarations faites par la victime postérieurement aux faits reprochés ; il faut également assurer la représentation

cette société; qu'en outre, aucune initiative n'a été prise par Pierre X... pour faire désigner judiciairement un mandataire ayant pouvoir de représenter cette société"; "alors qu'en omettant de répondre

Mmes Y... et X..., pour son accomplissement la somme de 90 390 francs que de son propre aveu il a utilisée à des fins personnelles et qu'il a déclaré au cours de l'enquête préliminaire ne pouvoir représenter

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1992, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Abellardo Y... du chef de non-représentation

déterminer, est d'une importance considérable du fait de la quantité de produits stupéfiants et de la structure de l'organisation internationale mise en place ; que, dans ce contexte, les garanties de représentation

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 300 000 francs le montant du cautionnement dont 150 000 francs payables avant le 31 décembre 1996 garantissant, à concurrence de 10 000 francs, la représentation

, en dehors des cas spécifiés par la loi, d'un pouvoir spécial du mandant pour le représenter devant le juge du fond ; que d'autre part, le défaut de désignation dans la requête de l'organe représentant

Z... qui, dépourvu de mandat spécial, n'avait pas qualité pour représenter le syndicat CFDT, a violé les règles de représentation des parties devant les juridictions ; Mais attendu que l'absence d'unanimité

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts A... de ce que, en tant qu'héritiers de Jacqueline A..., décédée le 9 décembre 1998, ils reprennent