et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre destiné

et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre destiné

nouvel employeur que s'ils sont affectés à l'activité transférée ; qu'en l'espèce, la société Grimaud logistique exerçait une activité de stockage, logistique et déménagements ; que la cour d'appel a constaté

polluantes (TGAP) sur ces sciures imprégnées, qui constituent des déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination par co-incinération, puis a émis à son encontre, le

La S.A.S. [7] a pour activité la conception, la fabrication et la vente de technologies de marquage et de traçabilité destinées aux activités industrielles.

L'association [1] a été créée en 2020 et a repris le 1er mars 2021 les activités de l'association [2] spécialisée dans l'aide et les soins à domicile des personnes en perte d'autonomie, fragilisées ou

du diagnostic du certificat médical initial, et une première constatation médicale lors de la consultation du Dr [A], pneumologue, le 12 mai 2017, ainsi qu'une orientation devant un CRRMP.

Je lui ai suggéré une activité d'agent, rémunéré sur les ventes qu'il réalise sur les différentes marques. ». Par courriel du 30 août 2020, M. [Q] a communiqué à M. [A] et M.

prévus pour l'acquisition, opération qui finalement ne nuisait pas au plaignant qui étendait ses activités ; "que le préjudice doit, par conséquent, être considéré comme inexistant ; "alors que,

S'agissant du contrat plan de prévoyance P03, la MACSF soutient que l'indemnisation est due jusqu'à la consolidation des lésions ou la reprise d'une activité professionnelle médicalement reconnue ; que

* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale, sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.

Ils précisent que le délit de corruption peut être postérieur au pacte initial de corruption à condition que l'ensemble de ses éléments constitutifs soient renouvelés à l'identique et qu'il faut ainsi

de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM), dont l'exploitation était assurée par la société Saren ; que la SEM a subdélégué cette mission à Jean-Claude Y..., qui exerçait également une activité

économique qui poursuit un objectif propre et dont l'activité est poursuivie ou reprise en conservant son identité ; que la perte d'un marché de services ne caractérise pas à elle seule le transfert d'une

Elle exposait notamment que [1] n'avait pas donné suite à sa demande de remise de dette suite à une erreur de paiement de son fait, et que [1] n'a pas motivé son refus de remise de dette, sachant que sa

GALAXIE faisant l'objet d'un plan de redressement, ne sont pas remises en cause devant la Cour d'Appel ; qu'aucune demande n'est plus formée par Maître Bruno X, ès-qualités, en cause d'appel ; A) Sur les

la réalisation par la salariée de ces heures de préparation et d'activités connexes et faisait valoir, qu'il ressortait expressément des récapitulatifs horaires réalisés par la salariée, qu&

Le conseil de Madame [A] a tout autant oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il demande de : Fixer la date de la cessation anticipée d’activité à la date du 31 décembre 2022, Dire et

ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant

personnels respectifs des établissements en cause constituent des collectivités de travail distinctes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les établissements de Seclin et de Prouvy dont les activités