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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501864_20250911
11 septembre 2025
A..., ressortissant malgache né en 1996, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’il serait parent d’un enfant français, il n’assortit
ORTA_2501871_20250911
B A, ressortissant malgache né en 1996 à Madagascar, soutient que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu'il serait parent d'un enfant français,
ORTA_2503000_20251217
17 décembre 2025
Sur le fondement de ces dispositions, Mme C..., ressortissante malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 14 décembre 2025 par le préfet de Mayotte
ORTA_2503004_20251217
Sur le fondement de ces dispositions, Mme B..., ressortissante malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 15 décembre 2025 par le préfet de Mayotte
ORTA_2500441_20250324
24 mars 2025
B..., ressortissant malgache né le 26 septembre 1996, soutient qu’il est arrivé à Mayotte pour fuir les problèmes sociopolitiques de son pays et qu’il a présenté une demande d’asile en cours d’instruction
ORTA_2500445_20250324
A..., ressortissant malgache né le 15 février 1994, soutient qu’il réside chez son épouse, ressortissante française enseignante contractuelle dans le second degré à Mayotte, les pièces qu’il produit ne
ORTA_2500508_20250331
31 mars 2025
A...,, ressortissant malgache né à Nosy Be le 19 avril 1991, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français et en se prévalant de sa qualité de parent d’enfant français.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500658_20250117
17 janvier 2025
Mme A C, ressortissante malgache, a vainement sollicité du service central d'état-civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères la délivrance d'un acte de naissance.
ORTA_2500945_20250609
9 juin 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante malgache, née le 1er mars 1995, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
ORTA_2500946_20250609
B..., ressortissante malgache, née le 17 mars 1996, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant
ORTA_2500947_20250610
10 juin 2025
B..., ressortissant malgache, né le 4 décembre 2002, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui
ORTA_2500958_20250610
A..., ressortissant malgache, né le 4 avril 2005 à Madagascar, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
ORTA_2500992_20250612
12 juin 2025
Mme A..., qui est mère de deux enfants mineurs nés en 2021 et 2024 de sa relation avec un ressortissant malgache dont elle n’établit pas la présence régulière, ne se prévaut de la présence d’aucune autre
ORTA_2600060_20260107
7 janvier 2026
B..., ressortissante malgache née en 2000, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’elle est parent d’un enfant français, les pièces
ORTA_2600062_20260107
A..., ressortissante malgache née en 1970, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’elle serait parent d’un enfant français, elle n’assortit
ORTA_2600075_20260108
8 janvier 2026
B..., ressortissante malgache née en 2000, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’elle est parent d’un enfant français, elle n’assortit
ORTA_2600130_20260114
14 janvier 2026
B..., ressortissant malgache, né le 9 mars 2006 né à Madagascar, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
ORTA_2600343_20260130
30 janvier 2026
A..., ressortissant malgache né en 1988, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’il a conclu en février 2025 un pacte civil de solidarité
ORTA_2600345_20260130
C..., ressortissante malgache née en 2006, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’elle a effectué toute sa scolarité à Mayotte jusqu
ORTA_2600569_20260217
17 février 2026
A..., ressortissante malgache, née le 21 septembre 1998 à Madagascar, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet
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