N° F 23-81.540 F-D N° 01190 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M.

Il résulte des démarches que M.

juge saisi d'une requête formulée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil a déclaré, d'office, statuer en application de l'article 145 du code de procédure civile, a considéré qu'il existait

Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige, outre le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par un jugement du 9 juin 2008, le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la requête. 4. M. K... a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile

, ensemble les articles 2048 et 2052 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 12.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; Vu

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile

; qu'en application de l'article 2247 du Code civil, dont les dispositions sont absolues, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée; qu'en décidant

la cour d'appel par la société FH Holding durant l'instance en annulation de la cession des parts sociales, ont déposé plainte le 20 mars 2015 et le 21 décembre 2015 puis se sont constitués parties civiles

[C], est associé minoritaire, a obtenu, par une ordonnance du 22 mars 2021, rendue sur requête en application des articles 145, 493 et 845 du code de procédure civile, du président d'un tribunal judiciaire

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacqueline Z... a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs d'abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité contre

; qu'en application de l'article 2247 du Code civil, dont les dispositions sont absolues, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée; qu'en décidant

Mme [S] [C] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors « que le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile d'exploitation agricole Michel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile