époux et des obligations alimentaires entre époux, -constaté l'application de la loi française au divorce et l'application de la loi suisse aux obligations alimentaires entre époux, -constaté la résidence

prêts souscrit par les deux parties auprès de la [28] pour des montants respectifs de 117.085,00 et 19.000,00 euros - 26 janvier 2010 : ordonnance de non conciliation (non produite) : autorisation de résidence

résidence séparée depuis le premier février 1992 d'avec son ex-mari", que ses "dettes ne sont pas communes, ni par moitié imputables à son mari, mais seulement à elle-même" ; que cependant, il s'agit

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - constaté les résidences séparées des époux ; - constaté leur accord sur la restitution de leurs vêtements et effets personnels ; -

A..., elle observe que la procédure est engagée depuis le 28 décembre 2004, avec autorisation de résidence séparée depuis le 7 avril 2005 ; Sur les conséquences du divorce, Mme X... estime manifestement

la loi française applicable à la demande en divorce, aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et statuant à titre provisoire a, notamment : -constaté la résidence

Par ordonnance de non conciliation en date du 9 mai 2014, le juge aux affaires familiales de Draguignan a pour l'essentiel : - constaté la résidence séparée, - attribué la jouissance du domicile conjugal

donner force exécutoire à la convention des parties annexée aux présentes conclusions et faisant corps avec la requête en divorce et qui prévoit les accords suivants :- Accord des parties sur leur résidence

novembre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES a, par ordonnance de non-conciliation du 10 janvier 2005 : - autorisé l'assignation en divorce, - autorisé la résidence

d'autre part, de la résidence de son époux, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, à Hermival-Les-Vaux (Calvados) étaient la conséquence de contraintes professionnelles

[X] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 2] (92) sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Me [T], notaire à [Localité 4] (92).

..et Madame Ghislaine F..., dans un autre document daté du 15 juin 2012 confirment que Monsieur Laurent Y... entretient avec son ancienne épouse uniquement des relatons amicales et qu'ils ont des résidences

familiales du tribunal de grande instance de Lille, par ordonnance de non-conciliation du 14 septembre 2012, a notamment : constaté l'accord des époux sur le principe du divorce, constaté la résidence

P... et par ordonnance sur tentative de conciliation du 17 octobre 2014, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence séparée des époux et après avoir constaté que les époux résidaient séparément

jugement en date du 20 décembre 2013, le Juge aux affaires familiales de Niort a : - prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, - constaté que l'ordonnance autorisant la résidence

Par ordonnance sur mesures provisoires du 7 février 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation

Ignace X...et Mme Vincente Y...se sont mariés le 22 décembre 1993 à Calenzana sous le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat de mariage reçu par Me C..., notaire à L'Ile-Rousse.

Par jugement du 28 mars 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : constaté que l'ordonnance de non conciliation constatant la résidence séparée est en date du