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Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 7.

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Si la restitution de la TVA devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d'insolvabilité du fournisseur, le principe d'effectivité peut exiger que l'acquéreur puisse présenter sa demande

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E à se présenter le 30 août 2010 pour restitution des documents saisis dans les locaux du service à Pantin et que, M.