Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Code de la propriété intellectuelle

brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité

Article R8295-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

-Pour chaque salarié intérimaire possédant une carte en cours de validité, l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement à la mission, la déclaration mentionnée au II de l'article R. 8293-1 afin d'indiquer l'existence

Article R3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

Code des transports

mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire et ensuite au moins chaque année sauf expiration entre-temps du contrat d'assurance, de la transmission par le conducteur des justificatifs en cours de validité

Article R3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Code des transports

Il en va de même en cas de signalement par l'autorité administrative de la fin anticipée de la validité de l'une des pièces transmises en application du présent chapitre.

Article D717-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Code rural (nouveau)

Pour chacun des niveaux de certification mentionnés au premier alinéa de l'article D. 717-49-3, la durée de validité de la certification, comprise entre un et cinq ans, en année complète, est définie dans le cahier des charges de certification.

Article 59

—

La formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, aux autorités de contrôle concernées,

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Leur validité est de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.

Article R123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de l'inscription, les conditions

Article R592-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

de sûreté nucléaire et de radioprotection précise : 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ; 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ; 3° Les modalités d'un agrément, notamment sa durée de validité

Article R3115-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31 peuvent délivrer des prolongations d'un mois de la validité des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires dans les ports mentionnés au deuxième

Article 14

—

Cette restriction est levée si les titulaires de ce certificat sont titulaires d'un diplôme ou d'un brevet de mécanicien 250 kW ou bien encore de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la

Article Annexe II

—

à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) » constitue une part importante de la formation.

Article Annexe I

—

modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit satisfaire aux conditions suivantes : - être reconnu apte à servir et à faire campagne en tout lieu sans restriction

Article 4

—

qualité de délégué permanent de la commission de suspension ; 3° Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale, mentionnée à l'article L. 224-8 du code de la route, donnant son avis sur les mesures de restriction

Article 311-1.05

—

conformément au présent article, l'autorité compétente pour l'approbation des plans délivre une autorisation d'usage qui doit à tout moment accompagner l'équipement et qui contient l'autorisation d'embarquer l'équipement sur le navire ainsi que les restrictions

Article 5

—

Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, le droit d'effacement peut faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de

Article D214-32-7-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

est de neutraliser les pertes encourues ou d'inclure des sommes d'argent dans une réserve non distribuable à condition que, à l'issue de cette opération, le montant de ladite réserve ne soit pas supérieur à 10 % du capital souscrit réduit ; 3° La restriction

Article 696-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

; 2° L'interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution ; 3° L'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées ; 4° Les restrictions

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