Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code des juridictions financières

La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la

Article R4624-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 94

Code de l'éducation

maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues

Article D632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article 42

—

-Les personnels mentionnés à l'article 1er supportent une retenue dont le taux est fixé par décret, calculée sur les émoluments représentés : 1° Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie

Article 5

—

pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de 6/16 de leur durée excédant dix ans.

LEGIARTI000034479788

—

2 canines permanentes retenues ou à l'état de germe HBGD145 Avulsion de 2 canines permanentes retenues ou à l'état de germe HBGD416 Avulsion d'une prémolaire retenue ou à l'état de germe HBGD459 Avulsion d'une prémolaire retenue ou à l'état de

Article 4

—

équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels Assurer la maintenance préventive

Article 1

—

agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive

Article 5-3

—

comprenant les éléments suivants : - conception appropriée des systèmes jouant un rôle dans les OTNOC susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le sol ; - établissement et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive

Article 3 bis

—

Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'insoumission à un ordre d'appel collectif ou individuel dans les formations militaires allemandes ou dans les formations paramilitaires dont la liste est fixée par arrêté ministériel, que l'intéressé n'ait pas répondu à cet appel ou qu'il se soit dérobé préventivement

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa et peut imposer

Article L361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 02

Code rural (nouveau)

de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive

LEGIARTI000023650005

—

Réaliser la maintenance préventive des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles. 3.

Article ANNEXE

—

Il réalise les opérations de maintenance préventive et la préparation des documents correspondants. Enfin, il participe à l'amélioration des équipements et des méthodes de maintenance.

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même I.

Article 28

—

Les candidats retenus par la commission mentionnée à l'article 9 du présent arrêté en vue du recrutement d'ouvriers de pyrotechnie de groupe VI ne subissent l'épreuve de l'essai professionnel d'embauche prévue au chapitre III du titre III que s'ils détiennent

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