d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié

Article L2232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation

Article R1423-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article

Article R3261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les comités sociaux

Article L2315-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65

Code du travail

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en

Article L1222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels.

Article L2145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5.

Article R1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les

Article L621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant

Article L161-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application

Article D242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART SUR LA TOTALITÉ Employeur Salarié Employeur Salarié A compter du 1er janvier 2024 8,55 % 6,90

Article R218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi détermine

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

de salariés et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles d'employeurs.

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Code du travail

. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de

Article 210.16

—

Dans ce cas, ce certificat international se substitue au certificat national de jaugeage.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.L'Etat

Article D372-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Cette société est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication du décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article

Article D331-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

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