disciplinaire ; qu'encourt notamment l'annulation, la sanction disciplinaire prononcée sans que l'organisme conventionnel ou statutaire ait été consulté ou ait rendu son avis selon une procédure régulière

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

X..., ni omis de statuer sur certaines d'entre elles ; Sur la sanction disciplinaire : Considérant que les moyens de légalité externe invoqués par le requérant devant les premiers juges ont été présentés

Enfin l'appelant ne rapporte pas la preuve d'avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires relatives à l'exécution de son activité de responsable d'accueil et ne saurait tirer argument de l'expérience

Après une réunion du conseil de discipline le 20 octobre 2021, le recteur de l'académie de la Martinique a infligé une nouvelle sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de

disciplinaire de blâme ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental du Val-d'Oise de supprimer la mention de cette sanction disciplinaire de son dossier individuel ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens

B, incarcéré au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces, a fait l'objet le 27 novembre 2019 d'une sanction disciplinaire de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quatorze jours, dont sept

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

A... que cette sanction disciplinaire a été mise aux voix, aboutissant toutefois à un partage de voix et à la non adoption de cette proposition de sanction.

disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale." et qu'aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "les sanctions disciplinaires sont réparties

disciplinaire, qu'en effet la désignation querellée n'a pas eu pour effet d'empêcher une sanction disciplinaire puisque Mme X... a reçu une mise à pied de trois jours le 17 décembre 2013, qu'ainsi Mme

B A, représenté par Me Njifoutahouo Wouochawouo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie lui a infligé la sanction disciplinaire

D la sanction disciplinaire du troisième groupe d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois assortie d'un sursis de dix mois.

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute justifiant une sanction disciplinaire ; - la commune de La Garde a utilisé à son encontre des preuves illégalement recueillies, notamment des images

de fonction de trois jours du 28 au 30 juin 2022, sanction disciplinaire du premier groupe.

Par une décision du 20 décembre 2022, le directeur général de l'AP-HP a pris à son encontre la sanction disciplinaire du blâme. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 2.

B C, représenté par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2022 portant sanction disciplinaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 applicable à la date de la décision attaquée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.