Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que la radiation est la sanction

premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort ; Confirme le jugement sauf en ce qu'il a jugé que la sanction des erreurs

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

cour d'appel d'avoir déclaré inapplicables les dispositions de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie des faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office

1997 doit être rejetée ; Sur la requête n° 189283 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

prononcées par un employeur ..." et qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires

de conservateur des bibliothèques mais seulement que des mesures soient prises pour qu'il subisse à nouveau, dans les conditions prévues par le règlement de la scolarité, les épreuves de l'examen professionnel

ayant donné lieu à une sanction disciplinaire prononcée le 3 février 2000 par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : " Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et

ou le liquidateur ne représente le débiteur que dans les affaires de nature patrimoniale de sorte qu'en l'occurrence, la société Galiléo Auction, poursuivie disciplinairement en vue du prononcé de sanctions

Elles doivent être motivées./ V. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction » ;

août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

) ; que l'article 11 de la même loi dispose que Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (..

1993, des avertissements pour absence injustifiée et mauvaise tenue de rayon ont été infligés à la salariée, puis, le 20 décembre 1993, une mise à pied de 3 jours pour de nouvelles insuffisances professionnelles

" (DU 30 JUIN 1969) ; " QU'EN EFFET, CELLE-CI DISPOSE, EN SON ARTICLE 13, QUE SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969, EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS

D...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins.

A E, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 aux termes de laquelle le directeur interrégional adjoint de l'administration pénitentiaire a confirmé la sanction