qu'alors même que les deux votes en cause ne sont pas le résultat d'une man.uvre ou d'une tentative de fraude, leur irrégularité ne permet pas de tenir pour certains les résultats proclamés à l'issue du second

« Pour Pauillac » ; 4°) d’ordonner toute mesure utile permettant de garantir la sincérité du scrutin et la conservation des pièces électorales nécessaires à l’examen de son recours.

L'article L. 68 du code électoral dispose : " Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement

X..." a été distribué la veille du second tour du scrutin, il résulte de l'instruction que ce tract, diffusé après que le candidat de ce parti au premier tour eut pris personnellement et publiquement parti

tour de scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits seraient constitutifs d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que M.

B...et du relevé des communications téléphoniques passés par cette candidate le jour du second tour de scrutin produit par Mme A...en appel, que puisse être regardé comme étant établi le fait qu'à partir

Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.

B ; Considérant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation, au second tour de scrutin, des conseillers municipaux de la commune de Bandraboua (Mayotte

applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants " ; qu'il résulte de l'instruction que trois bulletins de la liste de " Taninges Avenir " utilisés pour le second

lieu, selon MM.

de la notoriété de la personnalité qui devait à l'origine la conduire et d'être ainsi à même d'influer sur les résultats du second tour ; Considérant que le grief tiré d'irrégularités commises par la

D, à la tête de la liste du Mouvement national républicain, aurait altéré la sincérité du scrutin, faute pour cette liste de recueillir au premier tour les suffrages qu'elle pouvait escompter en raison

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les dates des premier et second tours de scrutin, fixées au 1er et au 8 juillet 2018, auraient porté préjudice aux listes candidates ou avantagé

G... et ses colistiers avaient déjà eu l'occasion de répondre à de semblables allégations, publiées, à plusieurs reprises, dans la presse locale, dans les jours précédant le second tour de scrutin ; qu'ainsi

Par suite, et compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes en présence au second tour du scrutin, elle doit être regardée en l'espèce comme une irrégularité ayant porté atteinte à la sincérité

B...ont été candidats aux élections départementales partielles qui se sont déroulées dans le canton de Ham les 18 et 25 septembre 2016 et ont obtenu 43,78 % des suffrages exprimés au second tour de scrutin

les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. () / II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste

B C et de Mme A D, élus conseillers départementaux des Ardennes pour le canton de Vouziers à l'issue des scrutins des 20 juin et 27 juin 2021.

respectivement 19, 17 et 19 voix alors que les trois candidats de la liste adverse obtenaient 16, 17 et 17 voix, ces deux engagements ont constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin