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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000049123494
24 novembre 2023
24 novembre 2023
CHOIX DU LOCAL DES SECTIONS SYNDICALES ET DE SON AMENAGEMENT ET DE LA REPARTION DU TEMPS D'UTILISATION
Source officielleKALI
KALITEXT000018122227
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Avenant n° 10 du 1er juin 2007 relatif aux moyens d'action des sections syndicales
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047343585
2 février 2023
2 février 2023
ACCORD RELATIF AUX MOYENS ACCORDES AUX SECTIONS SYNDICALES AU SEIN DE L'UES LISE CHARMEL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050188698
13 octobre 2023
13 octobre 2023
ACCORD SUR LES MOYENS NUMERIQUES DE COMMUNICATION A DISPOSITION DES SECTIONS SYNDICALES DU THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049287167
20 février 2024
20 février 2024
ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE POUR LES SECTIONS SYNDICALES D’ETABLISSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038096650
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Accord collectif relatif au maintien des mandats de délégué syndical et de représentant de section syndicales au sein de la société Assistance Protection Juridique
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049632150
21 mars 2024
21 mars 2024
protocole d'accord local relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les représentants du personnel et les organisations syndicales ayant constitué une section
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02204
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AAF La Providence II ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049254345
28 février 2024
28 février 2024
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UN CREDIT GLOBAL D’HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES AUX SECTIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA SOCIETE TDS CRC LYON
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01951
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... en qualité de délégué syndical au sein de la prétendue UES « By My Car », sans constater l'existence d'une section syndicale du syndicat USTM CGT Isère composée de plusieurs adhérents au sein de cette
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a0b2
26 janvier 2000
26 janvier 2000
est reconnu dans tous les organismes gestionnaires ou associations et leurs foyers quelle que soit leur importance, la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddfb
10 décembre 1987
10 décembre 1987
l'interprétation faite par le tribunal des documents de la cause doit être rejetée ; alors, d'autre part, qu'"il est inexact de subordonner la validité de la désignation de Mme X... à la préexistence d'une section
Source officiellesoc
61372180cd580146773f4504
12 mars 1991
12 mars 1991
), soit par le syndicat professionnel ; alors, en outre, que le dépôt de statuts n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance d'une organisation syndicale ou d'un syndicat ; que les articles L. 411
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
21 novembre 2024
4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu' "il est établi que les syndicats primaires disposent de sections syndicales dans les entreprises où l'USGJ
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10735
25 mai 2018
25 mai 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la désignation de Mme Y... en qualité de représentante de la section syndicale de l'UNSA en date du 3 novembre 2016 ; AUX MOTIFS QU'il convient de rechercher
Source officielleÉlection professionnelle
6581e82c3ea7c8c1124f3262
19 décembre 2023
19 décembre 2023
CGT de l'aéroport [3] de Monsieur [P] [S] en qualité de représentant de section syndicale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01674
15 octobre 2015
15 octobre 2015
deux sociétés, seul l'effectif de la société Singapore Airlines doit être pris en considération pour apprécier si le seuil de 50 salariés est atteint et autorise la désignation d'un représentant de section
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042316256
23 février 2020
23 février 2020
d'absence pour la réunion de la section syndicale du 24 février 2020, pour les agents qui sont membres de la section syndicale de la CIREST.
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e72
6 janvier 1977
6 janvier 1977
MOTIF QUE CES QUATRE ETABLISSEMENTS CONSTITUERAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL QUI DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SEULE ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE CONSTATE PAS QU'UNE SECTION
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2acca34ad10008581c2b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par lettre du 2 octobre 2018, l'Union des syndicats anti-précarité a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Source officiellePage 38 sur 1350