sociale.

QUE les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général de sécurité sociale des salariés, soit à un régime de sécurité sociale applicable

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

MOTIFS DE L'ARRÊT En vertu de l'article L. 381-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant

sociale et qu'aucune aggravation de son état de santé due à son activité professionnelle n'était caractérisée, en dehors du vieillissement normal.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et L. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation

de sécurité sociale, notamment les personnes visées à l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale pour la période antérieure à la date à laquelle leur affiliation a été rendue obligatoire postérieurement

à compter de la liquidation de sa retraite en application d'une circulaire du 5 août 1957 ; qu'en effet, l'article L.815-9 du code de sécurité sociale dispose que l'allocation supplémentaire n'est due

sociale énonce : « la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ; Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude

SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1280 DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DEFINIES PAR LE CODE DES

dès lors qu'ils bénéficient d'une pension à taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance vieillesse, par application de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et

SOCIALE ARRET DU : VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : CAISSE D'ASSURANCE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIELLESSE [...]

de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime général de sécurité sociale des salariés, soit d'un régime de sécurité sociale applicable aux salariés dans les départements d'Algérie et du Sahara,

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ».

35120 aux partenaires sociaux et au pouvoir réglementaire pour édicter des règles de cumul entre allocations chômage et prestations de sécurité sociale, que soient définies pour les personnes de moins

Jean-Christophe, - LA SOCIETE PHOTONIUM, civilement responsable, - LA COMPAGNIE MAAF, partie intervenante, - Y...

prévoient l'obligation pour l'employeur d'affilier ses salariés expatriés à un régime de retraite complémentaire avec "des garanties analogues à celle du régime général" de la Sécurité sociale, rendaient

par voie d'exception, devant la juridiction saisie du recouvrement des cotisations ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 244-9, R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; et alors

sociale pour le risque vieillesse comme l'indique le certificat d'exercice en votre possession".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations