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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 18 mars 2016, les sociétés SFR et Kosc ont conclu un contrat « wholesale » portant sur la fourniture des services de liaisons et d'hébergement dans les sites de SFR et des services annexes à la cession

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il n'a pas hésité à publier sur son site internet des contenus relatifs au projet, mais aussi le contenu intégral du site de la société [2].

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce45

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

au bénéfice du réseau, alors qu'aux termes de l'article 19 du règlement du service des eaux de la commune, le compteur de chaque branchement doit être placé dans la propriété privée de l'abonné et que,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.'

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d915f8d5e93418f872b

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

[I] [P] a été embauché à compter du 4 mai 1998 par l'association Anras en qualité d'agent de service intérieur, surveillant de nuit, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638363

Admin. suprême

24 février 1967

24 février 1967

CETAT54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Agent contractuel - Mesure d'organisation interne du service.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de leur activité, ne sont de nature à les exclure du champ d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent à une activité de service

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd5801467740063e

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Provence service, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société SFR fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 7.1 des conditions générales de vente des services SFR Business, alors : « 2°/ qu'en matière de permanence des réseaux l'opérateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

602260b3fc5ba42f645b3dee

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La société Entreparticuliers.com exploite le site internet accessible à l'adresse entreparticuliers.com qu'elle a créé au cours de l'année 2000, lequel propose aux particuliers un service payant d'hébergement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00049

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

du 1er novembre 2013, en vertu duquel la société Uber BV lui avait confié la seule promotion des services Uber et la fourniture d'un service local d'information, que le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

civ1

61372678cd58014677425d53

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

familial ne comportaient pas de clauses exorbitantes de droit commun quand la question du litige était de savoir si l'association, tiers aux contrats, mais investie par délégation d'une mission de service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00306

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il en résulte qu'est interdite sur des chaînes de télévision la publicité portant sur des opérations qui sont limitées dans le temps ou concernent un stock limité de produits. 7.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Or, le contrat de prestation de services litigieux porte sur du marketing digital (maintenance du site internet, gestion du profil Google Business, gestion e-réputation...), ce qui n'entre pas dans le

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200051_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il a effectué un stage dans le service des urgences du centre hospitalier de Toul du 1er mai au 30 octobre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01093

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 janvier 2016), que la société Consulcom et Mme X... ont conclu le 5 mars 2012 un contrat aux termes duquel la société Consulcom s'est engagée à fournir des services

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f165a

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) PROGEMIN, dont le siège est ... (8ème)

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-200407

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

The applicant had refused to act as a collaborator and, in July 1952, the security services had lost interest in him. 11.

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f392f

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

X... ; que ce dernier a accepté de reprendre à son service les salariés qui travaillaient dans le restaurant en juillet 1984, et non M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbfcdc6046d47b07115

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil engage la responsabilité de celui qui par sa faute a causé un dommage à autrui.

Source officielle