AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337
12 juin 2024
12 juin 2024
Le 18 mars 2016, les sociétés SFR et Kosc ont conclu un contrat « wholesale » portant sur la fourniture des services de liaisons et d'hébergement dans les sites de SFR et des services annexes à la cession
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Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
13 mai 2026
Il n'a pas hésité à publier sur son site internet des contenus relatifs au projet, mais aussi le contenu intégral du site de la société [2].
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