N° 09/00973 AFFAIRE : [P] [X] C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de

L... des Services Fiscaux de la Martinique, Commissaire du Gouvernement, Ministère du Budget, ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des

Bordeaux qui, sur la demande de la commune de Grézillac (Gironde) et du Groupement départemental de la propriété agricole de la Gironde a : 1°) annulé la décision du 21 septembre 1992 du directeur des services

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en date du 28 septembre 1984

Y... des services fiscaux de la Dordogne et de M.

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 février 1989 en tant que ce jugement a annulé, à la demande de l'association "Maison de la Défense" la décision du directeur des services

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et a demandé l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 26 décembre 1984 par laquelle le directeur des services

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux décisions en date des 13 avril 1983 et 8 mars 1984, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a rejeté les demandes que la société

31 août 2003, a sollicité de l'administration la prise en charge du bail du logement qu'elle occupait ; que le directeur des services fiscaux, par décision du 9 avril 2002, a rejeté sa demande ; que par

rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services

recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services

jugement rendu le 12 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Chartres (1re chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des services

annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 mars 1990 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services

X... demande l'annulation d'une décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence sur sa demande d'acquisition

Considérant que, par une lettre du 10 février 1973, le sieur Y... , gérant de la Société à responsabilité limitée X... avait simultanément déféré au directeur des services fiscaux l'imposition assignée

Marigaud par Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 4, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services

Fort-de-France (1e chambre civile) , au profit : 1°) de l'Office national des forêts (O.N.F.), dont le siège est 3,500 km ..., 2°) du Directeur général des Impôts, domicilié ..., 3°) du Directeur des services