L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 10.

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 10.

publique, a assigné la commune en rétrocession ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la présence d'un ouvrage public non différent de celui prévu par la déclaration d'utilité

L'article L. 562-4 du même code précise que le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé " vaut servitude d'utilité publique " et qu'il est " annexé au plan local d'urbanisme ". 29

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L'Hermine, première conseillère ; - les conclusions de Mme Saïh, rapporteure publique ; - les observations de Me Drouet, représentant

l'Etat conformément aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude

d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout

l'Etat conformément aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude

notamment des observations présentées par la commune de La Garde à l’audience ainsi que d’une note en délibérée produite en ce sens, qu’un motif de légalité interne, tiré de la méconnaissance de la servitude

articles L. 1321-2 et R. 1321-13 code de la santé publique sont annexées au plan local d'urbanisme comme servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

pas situé dans le périmètre de 100 mètres autour des locaux de stockage de l'installation classée voisine relevant de la rubrique 1172 de la nomenclature, à l'intérieur duquel, en application d'une servitude

régime légal et règlementaire de servitude d'utilité publique de sorte que constatant l'absence d'accord des parties, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS aurait dû saisir la juridiction administrative dans le

plan délimitant les zones d'anciennes carrières souterraines et les zones comportant des poches de gypse antéludien, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, figurent dans les annexes du PLU, servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

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