TA83 · 1ère chambre — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de La Garde s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 083 062 22 60213 déposée en vue de la mise en place d’un pylône de 24 mètres de haut pour un relais de téléphonie mobile sur les parcelles cadastrées section AV n° 2,3,6,7,8,9, 164 et 645 sises 1 091 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à La Garde ;   
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de La Garde de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour e retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de La Garde une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente ; 
- le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles UG 5 et UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Garde dès lors qu’il s’agit d’un équipement d’intérêt collectif et services publics en application des dispositions de l’article DG 7 du même règlement ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions de l’article UG 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Garde relatives à la qualité des constructions. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune de La Garde, représentée par Me Richer, s’en remet à la sagesse du tribunal.  
 
Elle ne fait rien valoir ni ne produit aucune pièce. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code général des collectivités territoriales : 
- le plan local d’urbanisme de la commune de La Garde ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 septembre 2025 : 
- le rapport de Mme Le Gars, 
- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public, 
- et les observations de Me Petizon représentant la commune de La Garde.  
 
Une note en délibéré présentée par Me Richer pour la commune de La Garde a été enregistrée le 17 septembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En ce qui concerne la légalité externe :  
 
1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) ». Selon l’article        L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (…) ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (…) / Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (…) ». S’il résulte de l’article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c’est le cas de la commune de La Garde, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé à l’article L. 2131-1 de ce code, en vertu duquel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage. Enfin, les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales font foi jusqu'à la preuve du contraire. 
 
2. En l’espèce, par un arrêté n° 2020/0288 du 15 juillet 2020, visé dans l’arrêté attaqué, le maire de La Garde a donné à M. A... B..., deuxième adjoint, une délégation de fonctions et de signature dans le domaine de l’urbanisme et notamment pour la délivrance des autorisations en matière de droit des sols. En outre, il ressort des mentions non contestées de cet acte qu’il a été transmis au contrôle de légalité le 20 juillet 2020 et le maire a attesté, dans un certificat établi le 26 août 2020 dont les mentions font foi en l’absence de preuve contraire, que le recueil des actes administratifs de la commune de La Garde du mois de juillet 2020, dans lequel l’arrêté de délégation a été publié sous le numéro d’ordre 522, a été mis à la disposition du public à compter du 26 août 2020. Par suite, le moyen tenant à l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la légalité interne : 
 
3. Pour s’opposer au projet en litige, le maire de La Garde a considéré que l’installation méconnaît les dispositions des articles UG 5, UG 6 et UG 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.  
 
4. En premier lieu, aux termes de l’article UG 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Garde relatif à la qualité des constructions : « En aucun cas, les constructions et installations ne doivent de par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. (…) ». 
 
5. Il ressort des pièces du dossier que le projet d’antenne-relais est implanté dans un environnement urbain largement construit, sans homogénéité, à proximité immédiate d’un croisement de routes départementales et dont la requérante soutient, sans être contestée, qu’il ne fait l’objet d’aucune protection spécifique ni ne présente aucun intérêt architectural ni paysager particulier. En outre, ainsi que le soutient la requérante, il ressort notamment du dossier de déclaration préalable que l’insertion du pylône a été soignée par son parement d’un faux arbre d’apparence résineux. Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments apportés par la commune permettant d’apprécier les caractéristiques des paysages environnants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, par son implantation ni ses dimensions, porte atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire de La Garde a fait une inexacte application des dispositions de l’article UG 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 
6. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article UG 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Garde, relatif à la hauteur des constructions : « La hauteur maximale des constructions à l‘égout du toit ne peut excéder 12 mètres ». D’autre part, l’article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Garde, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dispose que : « En présence d’une marge de recul portée sur le document graphique, la règle la plus défavorable s’applique. / Toute construction (saillies telles que balcons non comprises) doit respecter un recul de : (…) - 5 mètres de l’alignement de l’emprise publique ; (…) - 15 mètres des limites d’emprise des voies ferrées ». Enfin, l’article DG 7 du même règlement, relatif aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics dispose que : « Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur intégration correcte dans le site. En raison de leurs caractéristiques particulières, les ouvrages techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif (pylônes de lignes électriques, stations d’épuration, antennes, transformateurs électriques...) ne sont pas soumis aux règles de prospect, de hauteur et d’implantation des différentes zones, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés et de limiter l’insécurité routière. (…) ». 
 
7. D’une part, il est constant que le projet de pylône de vingt-quatre mètres de haut pour l’installation d’un relais de téléphonie mobile constitue un ouvrage technique d’intérêt public. D’autre part, la requérante soutient sans être contestée qu’il ne porte pas atteinte au caractère de la zone ni ne limite la sécurité routière. Ainsi, et pour les motifs exposés au point 5 du présent jugement, le maire de La Garde ne pouvait s’opposer à la déclaration préalable en litige sur le fondement des articles UG 5 et UG 6 précités sans commettre une erreur de droit et d’appréciation.  
 
8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la société SFR est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 13 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de La Garde s’est opposé à sa déclaration préalable.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
9. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas-échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 
10. Il résulte de l’instruction, notamment des observations présentées par la commune de La Garde à l’audience ainsi que d’une note en délibérée produite en ce sens, qu’un motif de légalité interne, tiré de la méconnaissance de la servitude d’utilité publique dite T1 relative à la voie ferrée Marseille-Vintimille et fondée sur les dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code des transports, est susceptible de faire obstacle à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée. Dans ces conditions, il y a seulement lieu d’enjoindre au maire de la commune de La Garde de réexaminer la déclaration préalable de la société SFR, dans les conditions prévues à l’article L. 600-2 du code de l'urbanisme et dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
  
Sur les frais d’instance :  
 
11. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Garde une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société SFR. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté susvisé du maire de La Garde en date du 13 octobre 2022 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au maire de La Garde de réexaminer la déclaration préalable de la société SFR, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : La commune de La Garde versera à société SFR la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société française du radiotéléphone et à la commune de La Garde. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Privat, président, 
Mme Chaumont, première conseillère,  
Mme Le Gars, conseillère,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
H. Le Gars 
 
Le président, 
Signé 
J-M. Privat 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
E. Perroudon 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation,  
La greffière.