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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100397
26 mai 2021
de faire d'IEH une partie à ce contrat.
soc
6079b1a79ba5988459c52d3c
6 juin 2000
ou à créer par la société Serete aménagement n'appliquera pas le présent accord avec son personnel qu'autant qu'une mention expresse ait été portée sur les contrats de travail " ; que pour décider que
cr
61372587cd5801467741e893
29 novembre 1993
savoir le 4 mars 1987 à IC 2000 qu'elle ne bénéficiait plus de ses garanties à compter du 2 janvier 1987, du fait de sa perte de qualité d'associé de GFC ; que Mme N... faisait signer les contrats de
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00517
2 juin 2015
de la consommation, qui n'est pas applicable aux situations consommées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, a pour champ d'application tant les contrats de cautionnement souscrits
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
[R] qui ne s'est pas présenté autrement que comme « responsable technique » dans le contrat de participation au salon, et Weyou ne saurait ignorer qu'un responsable technique n'a pas du simple fait de
civ2
6137237bcd5801467740a589
13 juillet 2000
Y..., les deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il ressort de l'arrêt que c'est le père qui a instauré une situation de fait contraire aux dispositions
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929cd
6 novembre 2015
directement, comme cela résulte d'ailleurs du contrat qui ne fait aucune référence à des tiers, à un autre contrat ou à d'autres pièces ; Qu'il sera au surplus constaté que dans ses propres écritures
Pôle 6 - Chambre 4
6033e29d9d63b593d9ec2c90
14 mars 2017
que le grief invoqué par le CRE-RATP relatif à une prétendue « dénonciation calomnieuse et imaginaire » de faits de harcèlement moral est prescrit ; -Constater en tout état de cause que le CRE-RATP
5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
Il fait valoir que : - l'arrêté du 11 juin 2019 a été pris après une enquête publique ; la servitude a été établie afin de permettre l'aménagement d'ouvrages de défense contre les incendies de forêt
SURENDETTEMENT
6a0e2143cdc6046d475c2a3f
20 mai 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100749
9 novembre 2022
Faits et procédure 1.
61372190cd580146773f4d42
13 juin 1991
administrations publiques", n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, à savoir que les dites fautes rendaient impossible la continuation des relations de travail
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211644_20220921
21 septembre 2022
Ainsi, le propriétaire du site est contraint de dormir dans la caravane située sur son terrain, qui reste à demeure tout au long de l'année ; - la condition d'urgence n'est pas remplie : en règle générale
Chambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7d9f8
23 janvier 2024
en matière de référés, aux fins de : "principalement, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux contrats de baux liant les parties et prononcer en conséquence la résiliation des baux
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037
9 janvier 2013
G... et de son équipe dirigeante dès le printemps 2007 de la société Altran Cis, fait qu'elle a qualifié d'exécution déloyale du contrat et de faute lourde, cependant qu'un tel grief n'était pas invoqué
6253ca9bbd3db21cbdd8b854
16 novembre 2007
Y..., avant la signature du contrat de prêt, les deux notices d'information concernant les deux contrats d'assurance groupe qu'elle avait contractés ; qu'étant médecin et ayant déjà effectué des opérations
613725c5cd5801467742064a
8 avril 1999
la décision attaquée ; que Marc-Michel Z... n'ayant pas formé de pourvoi contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la Cour de Lyon et la Cour de Cassation n'ayant pas, en ce qui le concerne, fait application
Pôle 5 - Chambre 7
5fd94ece4c3497375a8c7bd5
27 février 2020
Ce contrat devait être temporaire et la dissymétrie devait être proportionnée à la différence de situation, afin de corriger le déséquilibre. 8.La CRE a précisé, dans ladite délibération, qu'un
6253cdcfbd3db21cbdd948ca
de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »). 2.Cette séparation des activités de fourniture et de distribution a pour effet d'imposer au client final de conclure deux contrats
4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
De plus et en tout état de cause, la décision d'EDF du 24 août 2023 portant refus de contracter un contrat avec obligation d'achat avec la société Solardoc fait nécessairement grief à la requérante, dans
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