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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

de faire d'IEH une partie à ce contrat.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d3c

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

ou à créer par la société Serete aménagement n'appliquera pas le présent accord avec son personnel qu'autant qu'une mention expresse ait été portée sur les contrats de travail " ; que pour décider que

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

savoir le 4 mars 1987 à IC 2000 qu'elle ne bénéficiait plus de ses garanties à compter du 2 janvier 1987, du fait de sa perte de qualité d'associé de GFC ; que Mme N... faisait signer les contrats de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00517

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

de la consommation, qui n'est pas applicable aux situations consommées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, a pour champ d'application tant les contrats de cautionnement souscrits

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] qui ne s'est pas présenté autrement que comme « responsable technique » dans le contrat de participation au salon, et Weyou ne saurait ignorer qu'un responsable technique n'a pas du simple fait de

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a589

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Y..., les deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il ressort de l'arrêt que c'est le père qui a instauré une situation de fait contraire aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929cd

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

directement, comme cela résulte d'ailleurs du contrat qui ne fait aucune référence à des tiers, à un autre contrat ou à d'autres pièces ; Qu'il sera au surplus constaté que dans ses propres écritures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033e29d9d63b593d9ec2c90

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

que le grief invoqué par le CRE-RATP relatif à une prétendue « dénonciation calomnieuse et imaginaire » de faits de harcèlement moral est prescrit ; -Constater en tout état de cause que le CRE-RATP

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905795_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il fait valoir que : - l'arrêté du 11 juin 2019 a été pris après une enquête publique ; la servitude a été établie afin de permettre l'aménagement d'ouvrages de défense contre les incendies de forêt

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2143cdc6046d475c2a3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100749

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

61372190cd580146773f4d42

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

administrations publiques", n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, à savoir que les dites fautes rendaient impossible la continuation des relations de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211644_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Ainsi, le propriétaire du site est contraint de dormir dans la caravane située sur son terrain, qui reste à demeure tout au long de l'année ; - la condition d'urgence n'est pas remplie : en règle générale

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947285a029d9e20d7d9f8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

en matière de référés, aux fins de : "principalement, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux contrats de baux liant les parties et prononcer en conséquence la résiliation des baux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

G... et de son équipe dirigeante dès le printemps 2007 de la société Altran Cis, fait qu'elle a qualifié d'exécution déloyale du contrat et de faute lourde, cependant qu'un tel grief n'était pas invoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b854

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Y..., avant la signature du contrat de prêt, les deux notices d'information concernant les deux contrats d'assurance groupe qu'elle avait contractés ; qu'étant médecin et ayant déjà effectué des opérations

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

la décision attaquée ; que Marc-Michel Z... n'ayant pas formé de pourvoi contre l'arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la Cour de Lyon et la Cour de Cassation n'ayant pas, en ce qui le concerne, fait application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd94ece4c3497375a8c7bd5

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Ce contrat devait être temporaire et la dissymétrie devait être proportionnée à la différence de situation, afin de corriger le déséquilibre. 8.La CRE a précisé, dans ladite délibération, qu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ca

Appel

27 février 2020

27 février 2020

de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »). 2.Cette séparation des activités de fourniture et de distribution a pour effet d'imposer au client final de conclure deux contrats

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

De plus et en tout état de cause, la décision d'EDF du 24 août 2023 portant refus de contracter un contrat avec obligation d'achat avec la société Solardoc fait nécessairement grief à la requérante, dans

Source officielle

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