Codes de loi français

Article L256-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du patrimoine professionnel

Article R255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au trente-quatrième alinéa de

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 14

Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Article D614-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

: -la transformation des produits agricoles ou alimentaires, que le produit fini soit ou non un produit agricole ; -le stockage, le conditionnement de produits agricoles bruts ou transformés ; -les travaux sylvicoles, la mobilisation des bois et la transformation

Article R139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

à objet strictement immobilier ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts. Le siège social et l'administration centrale de la SICAV sont situés en France.

Article L1525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois

Article 1

cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes (en pourcentage) : Régime général des salariés : 77,16 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique, en application des III et IV de l'article L. 521-18, font l'objet d'un accord

Article 3

(secteur 8) Organismes de mutualité agricole ― 1,12 Caisses de crédit agricole mutuel ― 1,12 Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural, à l'exclusion des

Article D343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.

Article 4

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des financements, obligations et titres de créances garantis. Elle est accordée pour un encours d'un montant maximal de 35,25 milliards d'euros en principal.

Article A132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'organisme de placement collectif, les caractéristiques principales de celle-ci sont : 1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion

Article 6

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré

Article L723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions

Article R524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86 à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre