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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ecd5801467741da72

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

marchandage ; "alors, d'une part, que le délit de prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif, résulte de la mise à disposition de moyens en personnel sans que les travaux exécutés aient un caractère spécifique

Source officielle

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CC

civ3

6137212dcd580146773f19c4

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Jacky A... les travaux classiques du fermier solognot, étaient exclusives des obligations spécifiques à l'exploitation d'une pépinière, ce que corroborait la description des lieux, ne se réfèrant aucunement

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401182

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401189

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740118a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124d

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124e

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8b

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

ou une entreprise dans laquelle l'amiante était simplement présente ; qu'en effet, ainsi que l'avaient fait valoir les établissements exposants, seuls les industriels de l'amiante ou des secteurs spécifiques

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8c

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

ou une entreprise dans laquelle l'amiante était simplement présente ; qu'en effet, ainsi que l'avaient fait valoir les établissements exposants, seuls les industriels de l'amiante ou des secteurs spécifiques

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138c0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

ou une entreprise dans laquelle l'amiante était simplement présente ; qu'en effet, ainsi que l'avaient fait valoir les établissement exposants, seuls les industriels de l'amiante ou des secteurs spécifiques

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138c1

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

ou une entreprise dans laquelle l'amiante était simplement présente ; qu'en effet, ainsi que l'avaient fait valoir les établissements exposants, seuls les industriels de l'amiante ou des secteurs spécifiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00218

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

lequel ils étaient employés sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l'ACAATA ; que l'inscription d'un établissement exerçant plusieurs activités sur la liste spécifique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100246

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[Y] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon les dispositions spécifiques de l'article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00874

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement ; que cette incrimination s'applique à l'hypothèse de l'enregistrement de vidéos à caractère sexuel envoyées avec une modalité spécifique

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CC

civ2

éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X

613724b6cd58014677417bd8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

que Mme X... avait obtenu l'autorisation de saisir l'aéronef, en ce sens qu'elle n'avait aucunement induit en erreur le juge en lui proposant une argumentation dénuée de fondement compte tenu des spécificités

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100852

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, le juge ordinaire ne peut se prévaloir de l'autorité attachée à une décision de non-conformité d'une loi rendue par le Conseil constitutionnel pour refuser de faire application des dispositions spécifiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100859

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique

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