AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ecd5801467741da72
28 juin 1994
28 juin 1994
marchandage ; "alors, d'une part, que le délit de prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif, résulte de la mise à disposition de moyens en personnel sans que les travaux exécutés aient un caractère spécifique
Source officiellePage 38 sur 8864
civ3
6137212dcd580146773f19c4
30 mai 1990
30 mai 1990
Jacky A... les travaux classiques du fermier solognot, étaient exclusives des obligations spécifiques à l'exploitation d'une pépinière, ce que corroborait la description des lieux, ne se réfèrant aucunement
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