ou de la concurrence déloyale.

- sur la clause de non-concurrence : La Société ESPACE MÉDICAL ET CONFORT s'en rapporte. Comme l'indique M.

Le franchisé en déduit qu'en procédant à la vente en ligne, le franchiseur s'est livré à une concurrence illégale en enfreignant les stipulations du contrat, et déloyale en captant une partie substantielle

réhabilitation et de construction d'un ensemble immobilier en invoquant des défaillances de cette société dans l'exécution de deux autres contrats, relevé que ces contrats ne comportaient aucune stipulation

La société Transavia France, filiale de la société Air France, a été créée pour répondre à la concurrence des compagnies « low cost » sur le réseau moyen-courrier en proposant des vols réguliers moyen-courrier

Estimant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale

» illicite, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence Mme Siham Y... se prévaut de la nullité de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail

par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée sans suite la procédure de mise en concurrence

Enfin, l’article 8.2 (« non remboursement forfaitaire ou remboursement partiel ») stipule que : « L’emprunteur s’engage à rembourser le prêteur à due concurrence du remboursement forfaitaire de l’Etat

agissant en tant que groupement d'autorités concédantes, et la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses (SATA) ; à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation des stipulations

'il retient qu'au regard de cet objectif, la lettre de résiliation était suffisamment précise et explicite pour contrôler que les motifs avancés ne constituaient pas des restrictions de concurrence

Y..., avec la complicité des sociétés Athanor Equities et Global Ecopower, qu'il avait créées, violait la clause de non-concurrence et se livrait à des actes de concurrence déloyale, et estimant qu'il

piscine des Chirons dans le contrat conclu constitue une modification substantielle du projet de contrat de concession du service public qui a porté atteinte aux conditions initiales de la mise en concurrence

Y... au nom de la chambre syndicale interdépartementale de l'ameublement ; Considérant que, d'une part, s'il ressort clairement des stipulations de l'article 85 du Traité du 25 mars 1957 instituant la

Sur la contrepartie de la clause de non concurrence L'avenant au contrat de travail, du 8 mai 2010, comporte une clause de non concurrence aux termes de laquelle, notamment, en cas de résiliation du

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043089 du 30 août 2019 par lequel la ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres de conférences

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043083 du 29 août 2019 par lequel la ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres de conférences

A CONCURRENCE DE 1 MILLION 500. 000 FRANCS, OUTRE LES INTERETS, COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES ; ATTENDU QUE LA B. R. E. D.