AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425418_20260206
6 février 2026
6 février 2026
maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ; / - des unités spécialisées ; / - une subdivision
Source officiellePage 38 sur 95
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425419_20260206
6 février 2026
6 février 2026
maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ; / - des unités spécialisées ; / - une subdivision
Source officielle