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1 883 résultats pour « subsidivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ; / - des unités spécialisées ; / - une subdivision

Source officielle

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ; / - des unités spécialisées ; / - une subdivision

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ; / - des unités spécialisées ; / - une subdivision

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ; / - des unités spécialisées ; / - une subdivision

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425423_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ; / - des unités spécialisées ; / - une subdivision

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425425_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ; / - des unités spécialisées ; / - une subdivision

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425426_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

maritime ou aérienne ayant en charge, sur le territoire français ou dans des zones extérieures à ce territoire, l'exercice des contrôles attribués à la douane ; / - des unités spécialisées ; / - une subdivision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209443_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1900079_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1900654_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747266

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Y... pour motif économique a été signée par le directeur adjoint du travail pour les transports dans la subdivision de Bordeaux, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868313

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

A tenait compte des quatre critères fixés par le décret du 30 décembre 1987, les différents critères employés pour la notation de l'agent n'étant que des subdivisions des quatre critères réglementairement

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e74

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

fin du 19ème siècle, bien avant la présente procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que le partage devant se faire par souche n'impliquait que la division des biens en quatre lots seulement, la subdivision

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008002513

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

reconnus aux copropriétaires de chacun de ces immeubles, établissent que les deux blocs en cause constituaient des copropriétés distinctes, dotées d'un pouvoir de décision autonome et non de simples subdivisions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007875781

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

X... a produit copie d'un document intitulé "certificat d'appartenance aux forces françaises de l'intérieur" établi le 15 juin 1947 par la commission départementale de la subdivision de Corse ; que ce

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847543

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

attaquée, et notamment des titres et sous-titres qui précèdent le paragraphe 105, que celui-ci a seulement pour objet de préciser la définition des poussières totales en suspension, en rappelant leur subdivision

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530370

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405428

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Parties contractantes, de leurs subdivisions

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030961800

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

En premier lieu, les circonstances, invoquées par les requérants, relatives, d'une part, au fait que les liaisons entre l'île de Huahine et celle de Raiatea où se trouve la subdivision administrative soient

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028970029

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

K...ne saurait utilement se prévaloir de ce que la délimitation de plusieurs cantons du département de Seine-et-Marne ne correspondrait pas à celle d'autres circonscriptions électorales ou de subdivisions

Source officielle