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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51b69
26 février 1991
Attendu, selon la procédure que pour assurer le remplacement d'une salariée bénéficiaire d'un congé parental de 2 ans, la clinique Pasteur a employé Mme Y... à compter du 20 janvier 1984 par contrats successifs
6079b1879ba5988459c52720
29 janvier 1997
) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait dans ses conclusions que la définition d'absences successives
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310136
12 mars 2020
. ; que par jugement du 20 avril 2001, dans lequel l'appelant était représenté par le curateur aux biens et successions vacants, le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de [...],
ECLI:FR:CCASS:2009:C301027
15 septembre 2009
de Clarice Z..., décédée le 21 août 1946, ont pour fondement exclusif une attestation notariée du 20 mars 1991, aux termes de laquelle la succession dont le partage est envisagé comporte pour l'essentiel
6e Section - 2e Chambre
DTA_2507032_20251017
17 octobre 2025
Cependant, d’une part, pour établir qu’elle a résidé en France de manière ininterrompue durant au moins trois années, Mme A... se borne à faire état de ses titres de séjour successifs et à produire ses
Juge unique chambre 5
DTA_2100442_20220725
25 juillet 2022
Il soutient qu'il n'est pas redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il a acquis cet appartement afin d'y exercer une activité de location meublée de courte durée de façon ininterrompue tout au long
cr
6079a8ec9ba5988459c4f31b
22 avril 1966
INTERVENUES LA PREMIERE DANS LE DELAI D'UN AN, LES AUTRES DANS LE DELAI DE TROIS ANS, AURAIENT ETE DELIVREES DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPUE, ALORS QUE LES ACTES AINSI VISES
Chambre sociale
616282397a007b88ee15670d
29 novembre 2012
sus-visé ne concernait que l'action en partage de la succession du père.
1re Chambre B
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
: - [L], [K], [F], [Z], [R], [U], [B], et [O] [A] - constaté qu'il dépend des successions : * une parcelle de terre sise sur le territoire de la commune de [Localité 32] (Haute-Corse), lieudit '[Adresse
6079b20d9ba5988459c55760
4 juillet 1974
COMME VENDEUSE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 SUIVANT CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, L'A AVISEE, LE 10 MARS 1972, QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR ACCEPTE DE SIGNER UN TROISIEME
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100005
15 janvier 2014
d'un des héritiers de cette succession (Félix X...), ne saurait s'analyser en une renonciation de Germaine X... à tous ses droits dans la succession d'Ambroise X... ; qu'en conséquence cet acte ne peut
évrier 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Louis A
613725a4cd5801467741f73d
27 octobre 1998
les résultats de l'examen anatomopathologique, les soins apportés ont été parfaitement diligents et adaptés, scrupuleusement conformes aux données de la science de l'époque ; qu'ils n'ont été ni interrompus
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00524
11 mars 2008
sur la liquidation judiciaire de la société BMA au titre de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le juge qui requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats de mission successifs
pl
60793b379ba5988459c3c595
8 juillet 2005
en annexe ; Attendu qu'à défaut de constatations contraires dont il n'a pas été demandé acte, il résulte du procès-verbal des débats que les témoins ont été entendus, séparément, sans avoir été interrompus
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396322
15 février 2007
. / ( ) Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables
ECLI:FR:CCASS:2025:C300604
18 décembre 2025
, de sorte que l'action en paiement de loyers impayés se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives. 11.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300130
28 janvier 2016
[F] a assigné Mme [Y] en suppression de la vue ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M.
6079b2079ba5988459c554d5
24 mai 1973
DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SAISIT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 166, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION VISEE A L'ARTICLE L 169 EST INTERROMPUE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775172
27 mars 2020
Statuant au contentieux le même jour sur le pourvoi n° 431178 présenté par Mme C... contre l'arrêt la concernant en qualité d'héritière de la succession de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200442
20 mai 2021
la transmission universelle simultanée de l'ensemble de ses droits et obligations à une société absorbante, permet à cette dernière d'invoquer la cause d'interruption de l'instance pour cause de succession
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