X..., qui s'était vu notifier son licenciement pour motif économique et suppression de poste par lettre recommandée du 18 avril 2005, était fondé à faire grief à son employeur de ne pas avoir appliqué

compétitivité de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la perte du client principal de la société FM 7 s'était traduite par des difficultés économiques rendant nécessaire la suppression

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE en ces temps économiquement agités la suppression du poste est justifiée pour un motif économique lorsque notamment elle résulte : des difficultés économiques de l'entreprise

précisément ne justifie pas avoir envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit de la salariée afin de favoriser son reclassement, alors que si la lettre de licenciement mentionne la suppression

Dès lors, nous avons été contraints de poursuivre la procédure de licenciement économique pour suppression de poste vous concernant» ; « attendu que ce courrier fait, ainsi, état de la dégradation des

de responsable du contrôle de gestion n'a pas été supprimé, que le plan social n'indique pas sa suppression, que ce poste a été retiré à Monsieur Antoine X... pour être confié à Monsieur Y... ; Que la

En outre, la suppression de son poste de chargée de mission est concomitante à la création du poste de directeur territorial, et des nombreuses missions se recoupent entre ces deux postes.

[J] [X] une lettre exposant les motifs économiques de son licenciement individuel, tirés d'une suppression de poste résultant de difficultés économiques et d'une impossibilité de reclassement.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère comme non démontré le projet de suppression du poste occupé par M.

suppression du poste de directeur adjoint des affaires culturelles, délégué aux relations avec l'Education nationale, d'autre part, de la décision du 24 février 2010 du maire de la même commune, maintenant

octobre 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de démontrer que la suppression

avant le licenciement; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.4 du Code du travail; alors encore, qu'en toutes hypothèses, le motif tiré de la suppression

ALORS QUE 2°/ n'est pas supprimé le poste du salarié remplacé dans ses fonctions par un salarié embauché à cet effet avant son licenciement ; que Mme Y... contestait la réalité de la suppression de son

La suppression de postes envisagée correspond pour MOUVEX à la nécessité de réadapter ses ressources et ses moyens à la situation de crise actuelle.

Patrick B... objecte tout d'abord que cette lettre fait référence seulement à la crise dans le BTP alors qu'il a été licencié pour suppression de poste et d'autre part, qu'il n'a jamais reçu d'offre de

- que les mauvais résultats financiers de la société X... ont rendu nécessaire la restructuration ci-dessus visée et que la suppression du poste de Monsieur X... s'est elle aussi imposée -que malgré

dès lors qu'il n'a pas maintenu l'exercice de l'activité commerciale en interne, soit en réduisant le temps de travail des trois salariés qui l'exerçaient, soit en maintenant un seul d'entre eux à son poste

n'est pas précisée par la lettre de licenciement, que cette prétendue suppression de poste n'est pas établie, que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et qu'il justifie du montant