délai à compter de la notification de la présente ordonnance, de faire procéder à l'effacement des enregistrements correspondants et de toutes les copies qui auraient pu en être faites ainsi qu'à la suppression

qualifié avec consolidation si nécessaire ou présentation d'une attestation d'absence de danger, ' reprise du mastic des menuiseries ou remplacement, ' sécurisation de l'installation électrique par suppression

Elle ajoute que dans ces conditions elle a été contrainte d'envisager la suppression du poste de M.

et du déséquilibre significatif en résultant dans les droits et obligations des parties, la cour d'appel, qui a examiné le premier grief mais qui, sur le second, s'est bornée à viser la suppression

d'effort ; qu'il est de principe que le préjudice professionnel est inclus dans l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle et que ce n'est qu'à titre exceptionnel et au vu de justifications particulières

préfet de police a rejeté sa demande de communication du dossier établi à la suite de son agression ainsi que du nom du fonctionnaire qui l'a convoqué à un examen de santé mentale, et a ordonné la suppression

tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression

administratif de Dijon : - d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression

anciens salariés de la Société Industrielle Teinture et Apprêts, l'ancien règlement intérieur de cette société n'en a pas moins été appliqué pendant un certain temps à ses salariés et les demandes de suppressions

Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande, en date du 6 avril 2021, tendant à la révision de la suppression

Par une décision du 13 octobre 2016, le président de cette chambre a prononcé son licenciement pour suppression d'emploi. Par un courrier du 12 décembre 2016, il a été indiqué à M.

Le directeur de l'organisme notifie à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier.

-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Z... du legs particulier que lui avait consenti Jeanne Y... par testament du 12 juillet 1982, sans attendre la fin des opérations de compte liquidation partage des successions de Davis A... et Jeanne Y

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la suppression

d'une part, la somme de 370 124 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maîtresse d'ouvrage dans le cadre de la suppression

Ensuite, toutes les forces politiques qui y participaient, sans distinction, ont subi les conséquences de la suppression des tribunes politiques.

justifie d'une habilitation du conseil municipal à agir en justice au nom de la commune ; en ce qui concerne l'urgence : - elle résulte de ce que la décision attaquée, qui a pour effet d'induire la suppression