TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

de l'égalité des armes tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interdit qu'une partie au procès ne soit placée

septembre 2021, qui a condamné, le premier, pour destruction par un moyen dangereux, à trois ans d'emprisonnement, le second, pour complicité de ce délit, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

condamnés, pour infraction aux obligations prescrites par les articles L. 550-2 à L. 550-4 du code monétaire et financier, et Roland Y... pour escroquerie, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis

Sur les demandes de sursis à statuer et de réouverture des débats 1.

Sur les demandes de sursis à statuer et de réouverture des débats 1.

la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2002, qui, notamment pour atteinte à l'intimité de la vie privée, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour détention d'images et de représentations de mineurs dans des scènes à caractère pornographique, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis

Il convient donc de sursoir à statuer sur la réparation de ses préjudices.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de placement

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

qui, a condamné le premier, pour mise en danger de la vie d'autrui, harcèlement moral et infraction au code de l'environnement et au code du travail, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2002), que par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a rétracté un précédent jugement ayant arrêté le plan

Robert, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 22 juin 2015, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, les a condamnés à dix mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis

des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que le casier judiciaire de l'intéressé porte une condamnation à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

SI LE PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC COMPORTE DES PRESCRIPTIONS S'OPPOSANT EXPRESSEMENT A SA REALISATION.

Par un jugement du 25 janvier 2022, la résolution du plan de sauvegarde de la société Demax a été prononcée et celle-ci a été mise en redressement judiciaire, puis, par un jugement du 31 janvier 2023,