Codes de loi français

Article 1

Pour déterminer le nombre de salariés d'un établissement, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année

Article 5

Le conseil d'administration comporte en outre : Un ou deux représentants élus du personnel de la caisse, suivant que le nombre total des administrateurs, travailleurs et employeurs est soit inférieur, soit égal ou supérieur à vingt-quatre ; Deux médecins

Article 2-4

bénéficier de la prime prévue par le décret du 10 janvier 2022 susmentionné, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent réaliser, en substitution des conditions définies au II de son article 2, au moins la moitié de leur temps

Article 1

agricoles et forestiers susvisé, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Le conseil de surveillance peut transférer le siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national.

Article 2

Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 1° Surveillant, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ; 2° Surveillant principal, classé dans l'échelle

Article 6

I. - Le temps de travail de référence des enseignants-chercheurs est constitué à parts égales, dans le respect des dispositions de l'article 5, par des activités d'enseignement et des tâches qui y sont liées et par des activités de recherche selon les

Article 4-1

Tout enseignant-chercheur peut bénéficier, sur son temps de travail, d'une formation continue concernant les différentes missions qu'il exerce, notamment dans le cadre de l'article L. 721-2 du code de l'éducation.

Article 12

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Article D781-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 781-9, le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.

Article D3142-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise

Article D5132-10-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 17

Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-5 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article D5132-26-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article L6324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321

Article L3142-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l'application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114.

Article L1242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Article 422-147

Les membres du conseil de surveillance sont élus par les porteurs de parts du FPI et parmi ceux-ci.

Article 1

Les règles relatives aux conditions générales de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 susvisés sont fixées par

Article L1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités : 1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans les immeubles bâtis ; 2° A procéder à l'analyse des mesures d'activité volumique du radon.

Article 6

-Pour les personnels d'enseignement, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.