la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement de la somme de 2.558,70 € au titre de l'arriéré de charges échues

Aux termes du premier texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[G] à lui payer la somme de 1.083,33 € au titre des redevances échues au 5 février 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M.

Au terme de ses conclusions signifiées le 21 janvier 2015, Monsieur Fouazi Y...et la société LE SOU MÉDICAL ne contestent pas devoir à Mme X... la somme de 44 938, 76 ¿ au titre de la tierce personne échue

REPARATION PERMETTANT D'INDEMNISER, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, UNE VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TRES GRAVE DEVANT SE CONTINUER DANS LE TEMPS ; ALORS QU'AUX TERMES

de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant

attaqué p. 9 alinéas 1, 2, 3, 4) ; "alors que le délai de prescription de l'action publique court, en matière d'escroquerie, à compter de la dernière remise ou délivrance ; qu'il résulte des propres termes

[M] [Z], dont l’avis de réception a été signé le 2 janvier 2025, aux termes de laquelle il sollicite le paiement de la provision du 4ème trimestre 2024, d’un montant de 538,67 euros.

[L] et Mme [J] étaient redevables des appels de fonds au titre de la période du 1er octobre 2018 au 1er juillet 2021, y incluant les travaux de carrelage et la provision échue au 1er juillet 2021.

impayées et celle de 705,92 euros, correspondant aux provisions non encore échues en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

arriéré de charges de copropriété appelées au 24 juin 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ;392,72 € au titre des charges de copropriété déchues du terme

Aux termes de l'article 1212 du code civil Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues. 28.

Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire s'élève à 162 825,56 € : […] RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION En termes d'activité : La consommation

de la société BNP Paribas; - 2.894,76 euros de créance échue de la société Café Richard; - 6.809,11 euros de créance échue de la société EDF; - 4.157,37 euros de créance échue de l'organisme Klesia

SA d'HLM Vivest du surplus de sa demande de provision à valoir sur les indemnités d`occupation au 30 avril 2024 - condamné Mme [S] au paiement par provision des indemnités mensuelles d'occupation échues

Elle argue qu'un acte notarié de prêt peut servir de fondement à des poursuites, même en l'absence de déchéance du terme, pour les mensualités échues, conformément à la jurisprudence applicable.

A ce jour, selon VINST, les factures émises suivantes lui sont dues par EMETI : * n° F-20240319 de 14.400 euros TTC échue au 31 mars 2024, * n° F-20240423 de 14.400 euros TTC échue au 30 avril 2024,

des dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce « les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter