de remettre l'acte à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors qu'en matière de presse, l'absence de signification à personne ne peut être utilement suppléée par une

de remettre l'acte à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors qu'en matière de presse, l'absence de signification à personne ne peut être utilement suppléée par une

de remettre l'acte à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors qu'en matière de presse, l'absence de signification à personne ne peut être utilement suppléée par une

de remettre l'acte à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors qu'en matière de presse, l'absence de signification à personne ne peut être utilement suppléée par une

de remettre l'acte à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors qu'en matière de presse, l'absence de signification à personne ne peut être utilement suppléée par une

culpabilité ; d "alors, de troisième part, qu'en affirmant que l'importation de vanille était, sur le territoire de la République française, soumise à une réglementation sans s'expliquer sur les textes

l'anesthésie elle-même : la consultation préanesthésique plusieurs jours avant l'intervention, et la visite préanesthésique quelques heures avant celle-ci ; que cette obligation nouvelle a nécessairement abrogé

remise en liberté en apposant directement sur cette ordonnance, devant le greffier pénitentiaire procédant à sa notification, une mention claire et univoque de sa volonté d'interjeter appel ; que l'abrogation

dégageant le principe de " l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

motifs que, aux termes de l'article 395 du Code des douanes, les déclarants sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations ; que toutefois ce texte

contraire ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes

disparaît de l'ordonnancement juridique ; que dès lors si un texte en vigueur y fait référence, cette référence n'a plus lieu de s'appliquer ; qu'en l'espèce, l'article 273 octies du code général des

avitaillés, le navire 'Siren'doit remplir les conditions cumulatives prévues par les dispositions du bulletin officiel des douanes (BOD) n° 6603 du 24 juin 2004, régime applicable aux faits ; Que si ce texte

[Z] fait part de son accord sur les texte et jurisprudence dont la cour d'appel a proposé l'application.

Ce texte a été abrogé par l'article 1er de la loi N° 2008-561 du l7 juin 2008 de sorte que la prescription est désormais de cinq ans.

DES MILITAIRES DE CARRIERE, EN VERTU DESQUELLES LA SOLDE ETAIT ASSORTIE DE MULTIPLES INDEMNITES, DE NOUVELLES REGLES DE REMUNERATION LIMITANT LE NOMBRE DES INDEMNITES S'AJOUTANT A LA SOLDE ; QUE CE TEXTE

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu au titre de l'allocation aux adultes handicapés, alors : « 1°/ que nul texte n'envisage, pour le service de l'allocation adulte handicapé, que la force

rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire application, à la délibération du 9 juin 2015, de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 qui commandait son abrogation