Codes de loi français

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93

Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté

Article R53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

-Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 86

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur et la collecte des données nécessaires aux contrôle aux frontières.

Article 178

IV. - Ce supplément de pension est calculé dans les conditions prévues au I de l'article L. 15 du même code en retenant, au titre du traitement ou de la solde, la majoration de traitement mentionnée au I du présent article correspondant au nombre de points

Article R254-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

mise sur le marché, les indications suivantes : - la date du traitement ; - le numéro de facture et la date de facturation ; - le code postal du commanditaire pour le compte duquel est réalisé le traitement de semence en prestation de service ; - le nom

Article D213-48-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

II. - Lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale de traitement inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à 200 équivalent habitants, le coefficient d'autosurveillance du système d'assainissement collectif

Article 55 bis

Réception et traitement de certains sous-produits animaux de catégorie 2

Article 12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Les aides-orthoptistes sont chargés de l'exécution des traitements des troubles de la vision binoculaire.

Article ANNEXE 1

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Article SA 31

Les installations relatives aux dispositifs de réglage sont traitées à l'article SP 14.

Article 3

L'indemnité n'est pas abondée de la majoration de traitement applicable dans le département de la Guyane.

Article R2122-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Les opérations de dépouillement du vote par correspondance font l'objet de traitements automatisés.

Article R2122-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Le processus d'enregistrement du vote fait l'objet des deux traitements suivants :

Article R6123-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 52

La modalité “ Traitements médicamenteux systémiques du cancer ” comprend les mentions suivantes :

Article 10

I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande : 1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ; 2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ; 3° De la possibilité

Article 319-3

conforme à toutes les exigences réglementaires applicables à l'exercice de ses activités commerciales de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires des FIA qu'elle gère et l'intégrité du marché ; 6° traite

Article 5

L'eau minérale naturelle, l'eau de source conditionnée ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux relatifs à : 1.

Article 17

Les toilettes sèches sont mises en œuvre : ― soit pour traiter en commun les urines et les fèces. Dans ce cas, ils sont mélangés à un matériau organique pour produire un compost ; ― soit pour traiter les fèces par séchage.

Article 10

à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.