consommer dans la cafétéria de son entreprise ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 avril 1987) d'avoir dit qu'il ne s'agissait ni d'un accident du travail ni d'un accident de trajet

VERNHES ; PAR CES MOTIFS : MET VERNHES HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET

en voiture avec son mari pour se ravitailler en essence ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1987), d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet

octroyant une indemnité majorée à ce dernier en raison de l'incapacité permanente partielle découlant de cet accident ; alors qu'en cinquième lieu, l'arrêt ne tirerait pas, de surcroît, les conséquences légales

Par ailleurs, il convient de relever que l'indemnité trajet transport versée au salarié s'élevant à 21,76 € par jour au 1er janvier 2007, est sans commune mesure avec le montant des indemnités de trajet

Y..., représentée par ses représentants légaux M. Pierre Y... et Mme Elsa Z..., épouse Y..., 4°/ M. M... Y..., représenté par ses représentants légaux M.

Cependant, la déduction des temps de trajet que M.

Sur les indemnités de trajet : L'employeur conclut, à titre incident, à la réformation du jugement sur les indemnités de trajet.

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

pour lui soit d'un temps de trajet anormal entre son domicile et son lieu de travail, au sens de l'article L.3121-4 du code du travail, soit d'un trajet entre deux lieux de travail, ce qui dans les deux

assurant en dehors de toute obligation légale la prise en charge des frais occasionnés par les trajets domicile – travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

jusqu'au mois de juillet 2017, ainsi que cela résultait de l'adresse qu'il avait mentionnée dans sa lettre de démission, ce dont il résultait qu'il ne pouvait réclamer des remboursements de frais pour des trajets

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GEVELOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE

LE 19 DECEMBRE 1968, ETAIT SURVENU PENDANT LE TRAJET NORMAL DE RETOUR DE L' INTERESSE DE SON LIEU DE TRAVAIL D' IZERNORE A SON DOMICILE A BELLEGARDE ET DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL

prévaloir de la décision explicite prise par l'URSSAF, à l'issue d'un précédent contrôle réalisé en 1996, d'évaluer l'avantage en nature en excluant de sa valeur les déplacements professionnels et les trajets

sans distinguer entre le trajet domicile- premier lieu de travail et dernier lieu de travail-domicile et le temps de trajet entre deux clients ; qu'or, compte tenu de la modulation trimestrielle du temps