agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, soit de ne plus pouvoir exécuter

Article 8-3

—

équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire inclut la liste des fabricants de matériaux ainsi que des personnes physiques ou morales autres que le fabricant de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire qui ont exécuté

Article L322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 87

Code des impositions sur les biens et services

Les mesures prises en application ou pour l'application des articles L. 322-72 à L. 322-77 et de l'article L. 322-80 donnent lieu à la consultation préalable de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'énergie

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00

Code rural (nouveau)

mentionnés à l'article L. 713-1, fixée à dix heures par le premier alinéa de l'article L. 3121-18 du code du travail, peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après : 1° Travaux

Article R112-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette formation.

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve que les obligations de garantie ou de paiement et de livraison d'instruments financiers prévues par le contrat continuent d'être exécutées, le collège de résolution peut suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'organisme de recouvrement prévu à l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa.

Article Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 04

Code rural (nouveau)

Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A. - Affections cutanéo-muqueuses d'origine irritative : - dermatite

Article R524-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 79

Code du patrimoine

Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que

Article Annexe II : Tableau n° 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Stibiose : pneumopathie caractérisée par

Article 7

—

la réception des travaux : mesures de contrôle et essais réglementaires ou rendus contractuels sur propositions du spécialiste.

Article 2

—

d) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure, qui tient

Article 3

—

pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de

Article 1

—

Toutes dispositions matérielles doivent être prises, dès la construction, pour limiter la dispersion radioactive et l'exposition des travailleurs, soit en exploitation normale, soit en cas de rupture de canalisation ou de fuite des fluides, ou à l'occasion

Article R717-85-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Code rural (nouveau)

-Au sein du chantier, des périmètres de sécurité délimitent l'espace propre à chaque intervenant pour les différents types de travaux.

Article R521-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives de travaux qui peuvent découler de ces mesures.

Article L250-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine, sont à la charge du propriétaire

Page 38 · 45 985 résultats

← Précédent Suivant →