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54 387 résultats pour « tresor public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f7c

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

titre du seul préjudice moral causé par sa mise en détention et par la durée de 43 jours de celle-ci il sera alloué à Nicolas X... la somme de 4500 euros qu'il réclame; PAR CES MOTIFS - Condamnons le trésor

Source officielle

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gilles Z

61372564cd5801467741d537

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

convient en premier lieu d'observer que Mme X... ne formant pour elle-même aucune demande de réparation de son préjudice économique, c'est exclusivement dans le but de fixer l'assiette du recours du Trésor

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Selarl [Y] [H], ès qualités, ML Conseils, ès qualités et HA UN 18, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique

Source officielle
CA

1re Chambre A

603662d8dabdc2042dbdcd55

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

de cet acte a donné lieu à un certificat du 14 février 2012 révélant que le bien immobilier était grevé d'une inscription judiciaire provisoire au profit du Trésor Public, en date du 27 janvier 2012,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200795

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 7 à 10 que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor public. 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01618_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

B la somme correspondant à la retenue opérée le 30 avril 2016 augmentée des intérêts légaux à la date d'encaissement de la somme par le trésor public et des intérêts capitalisés à compter du 3 octobre

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4defc

Cassation

17 octobre 1967

17 octobre 1967

ET AFFICHAGE ET DIX ANS D'INCAPACITE COMMERCIALE, MAIS L'A RELAXE DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Public à la somme de 217 823 euros CONDAMNER le Trésor Public à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER le Trésor Public aux dépens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200819

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

X..., le jugement retient notamment que le trésor public ne peut légalement solliciter l'exclusion de la procédure de surendettement d'une dette pénale qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure de classement

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbf5

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE JAMES ET ANNIE X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JOSEPH

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARNEc/S.C

6253ca95bd3db21cbdd8b760

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

de Commerce de REIMS LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARNE 12 rue Sainte Marguerite 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Régulièrement représenté par Madame Chantal LECOQ, agent enquêteur du Trésor

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD002919505

Admin. suprême

1 mars 2011

1 mars 2011

    Le droit et la pratique internes concernant l’annulation des titres de propriété privée et le transfert au Trésor public des biens faisant partie du domaine forestier public sont décrits

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6272180a228a02057de67363

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le Trésor public figure au relevé des services de la publicité foncière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210381

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, société coopérative à capital variable, dont le siège est département recouvrement et contentieux, contentieux spécialisé, [Adresse 3], 3°/ au Trésor

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au TRESOR PUBLIC [Localité 7] AMENDES, [Adresse 10], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 6 juillet 2018 VOL 2018V N° 2397, rectifié le 6

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137208ecd580146773eb8fb

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des Finances

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b347

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 15 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7a7

Cassation

8 décembre 1970

8 décembre 1970

LA SOMME DE 33 002,82 FRANCS PROVISION COMPRISE, ET AU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 54 441,43 FRANCS ; QUE LA PARTIE CIVILE Z...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002217_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B A conteste la décision du 24 avril 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin de Ré a opéré, au profit du Trésor Public, une retenue de 145,46 euros sur la part disponible

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504358_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A demande au tribunal : - d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2021 par laquelle le tribunal de commerce de Vienne l'a condamnée à verser au trésor

Source officielle