AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f7c
13 mars 2006
13 mars 2006
titre du seul préjudice moral causé par sa mise en détention et par la durée de 43 jours de celle-ci il sera alloué à Nicolas X... la somme de 4500 euros qu'il réclame; PAR CES MOTIFS - Condamnons le trésor
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cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Gilles Z
61372564cd5801467741d537
25 octobre 1995
25 octobre 1995
convient en premier lieu d'observer que Mme X... ne formant pour elle-même aucune demande de réparation de son préjudice économique, c'est exclusivement dans le but de fixer l'assiette du recours du Trésor
Source officielle