-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints.

Article 2-1

—

application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant maximum calculé

Article Annexe II

—

Modalités d'évaluation - mettre en œuvre un protocole expérimental ; Le candidat porte, sur une fiche qu'il complète en cours de l'expérimentation, les résultats de ses observations, de ses mesures et leur interprétation.

Article D242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Code de la sécurité sociale

Les fractions de taux collectif et individuel varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par les tableaux ci-après : 1° Entreprises dont l'activité relève d'une industrie autre que celles du bâtiment et des

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents membres de la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie ou de celle de la Polynésie française le temps nécessaire pour se rendre

Article R3113-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts

Article R3211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

Code des transports

Article D242-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.

Article D2223-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

Au terme de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de l'entreprise, de la régie ou de l'association procède à une évaluation écrite du candidat.

Article D6145-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement et de l'endettement mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 6145-67, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte la structure du haut de bilan, la durée

Article 41

—

Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année afférent

Article R511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées à l'article R. 511-18 ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L. 511-78 sont transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité bancaire

Article Annexe

—

Selon l'activité de l'entreprise, il (elle) assure le suivi administratif des opérations commerciales-achats et ventes-et le suivi administratif courant du personnel.

Article 19

—

oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ; 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers

Article R4312-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour la proclamation des résultats et les contestations de la validité des opérations électorales, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 4312-31 et celles de l'article R. 4312-32 sont applicables.

Article R3116-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :

Article 3

—

Pour l'attribution des bourses, la commission tiendra compte de la situation matérielle des élèves, de l'assiduité au travail ainsi que des résultats obtenus.

Article 10

—

Les laboratoires accrédités réalisent les essais conformément aux exigences définies aux annexes I et II ou selon toute autre méthode garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat, notamment en matière de préparation

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