; qu'en l'espèce, pour retenir que la preuve de l'usage sérieux de la partie française de la marque internationale Spa n° 583 625 serait rapportée, la cour d'appel a relevé que le terme spa était utilisé

de la cour d'appel de Versailles en date du 25 mars 1988 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, complicité et recel d'abus de confiance, falsification de chèques et usage

d'écritures, en date du 7 avril 2000 et 6 décembre 2003, permettent de retenir la réalité de ces pratiques que Louis-Marie X... lui-même a reconnues tant pour le texte lui-même que la signature et l'usage

situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage

situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage

LOUES, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PRIMISTERES, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT

qui n'en sont pas convenues par écrit, une clause attributive de juridiction doit être conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance, et qui est largement

inexacts; qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir sciemment établi des attestations faisant état de faits matériellement inexacts ou d'en avoir sciemment fait usage

APRES L'ACCIDENT, QUE LA VOITURE DE HOVASSE EN STATIONNEMENT A ETE HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR CELLE DE DEFER DONT LE CONDUCTEUR AVAIT PRIS LA FUITE, QUE CETTE VOITURE FUT RETROUVEE ABANDONNEE ET HORS D'USAGE

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux Daniel X... n'établissaient pas à quel titre l'acheteur, la commune d'Aubais, devrait assumer la charge financière de tout ou partie

, ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement

Y... ne justifiait pas d'un préjudice personnel dans la jouissance ou la propriété des parties privatives comprises dans son lot ou dans celle des parties communes, la cour d'appel, qui a retenu que ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du Parc Chamont, dont le siège

afférents ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 9 juin 1997) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part

assignations délivrées le 24 octobre 1988, un juge d'instance a rendu deux ordonnances, confirmées en appel, constatant la résiliation par l'effet de la clause résolutoire et ordonnant l'expulsion, d'une part

qu'appréciant souverainement la valeur probante des attestations produites, la cour d'appel a estimé qu'elles n'établissaient pas l'accord unanime du personnel, et notamment de Mme X..., pour la suppression de l'usage

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans 12 septembre 1985), qu'un usage s'est instauré, au sein de la

Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties

d'intérêt public, étaient concernés par l'objet de l'association syndicale constituée pour " assurer la gestion et l'entretien et tous les travaux destinés à permettre ou faciliter l'usage collectif des

, 21 février 1995), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de solde de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant l'existence d'un usage selon lequel la part