l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière concrète et personnelle que la demande qui lui est

en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements incriminés ; que le juge d'instruction était fondé à faire vérifier, par l'audition des trois intéressés en qualité de témoin, la gravité et

pas le contenu du protocole il y a lieu de vérifier si la candidature de M.

été présents lors de l'audience, le tribunal a prononcé par jugement qualifié de contradictoire à signifier ; que ce jugement ayant été signifié, le prévenu en a relevé appel ; Attendu que, pour rejeter

A l'occasion d'une vérification d'identité opérée sur la personne de M. F...

qui autorise la perquisition est dès lors tenu de vérifier le caractère nécessaire des pouvoirs d'enquête demandés ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'en l'état de l'existence

recevoir l'acte que cette signification doit être assimilée à une signification à personne sans que l'huissier de justice ait à vérifier l'exactitude de la déclaration à lui effectuée ; qu'en outre, même

Madame [A] indique que le passif est en cours de vérification et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec rappel à trois mois.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... et Michel B... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les agents signent le procès-verbal ; "aux motifs adoptés des premiers juges

est une personne morale à laquelle le taux de 4,92% s'appliquait.

de Maître [B] [V], * Madame [L] [T], juge commissaire, Maître [B] [V] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. 8.

entre l'Etat et l'employeur, au lieu de vérifier l'existence de cette condition dont dépendait le contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 322-4-2, L. 122-2

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son

faite à personne, l'huissier n'ayant pas à vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites et que la SCI a par conséquent régulièrement été assignée devant le premier juge ; Qu'en statuant

morale au moment des faits est dès lors parfaitement identifié, en la personne de son gérant, Mme C..., qui n'a consenti aucune délégation de pouvoirs ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris

de prohibition ; Que, sur les appels de Roland G... et de Patrice F..., d'une part, et de l'administration des Douanes, d'autre part, la cour d'appel, par arrêt du 26 septembre 1990, a annulé le jugement

la soumission des documents au secret professionnel; qu'il appartient, en outre, au juge de la régularité des opérations de vérifier concrètement le respect de ce secret au vu des documents précisément

DIAC n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.