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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721f3cd580146773f8fe2

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme (SA) Fondoir Coutant, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne

Source officielle

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CC

civ2

613722bdcd58014677400d56

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... contre les jugements des 6 juillet 1983 et 12 juin 1985 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris, alors

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012f4

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

selon le moyen, que les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement des salaires liés aux résultats ou à l'accroissement de la productivité; que l'intéressement doit donc respecter les variations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01119

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Mutualité française Centre Val-de-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300316

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 octobre 2018), la société Supermarché du Val Claret (la société) dont M.

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CC

cr

61372630cd58014677423a2d

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

d'avoir, de manière réitérée, menacé de mort Yamina Y..., en l'espèce en s'étant présenté au domicile de cette dernière pour y prendre les enfants communs, et devant un refus en s'étant écrié : " je vais

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00662

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

son rapport, quand il ressort par ailleurs des mentions de l'arrêt que la cour était composée lors des débats et du délibéré de Mme Macaire présidente de la chambre de l'instruction, Mme Bui-Van

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100577

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [M], de la SCP Lesourd, avocat du département du Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 12

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CC

soc

613721decd580146773f8501

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

X... de Pasquale, demeurant ... à Six Fours (Var), en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de la Caisse nationale de retraite

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:201

CJUE

5 avril 2001

5 avril 2001

. # G. van de Water mod Staatssecretaris van Financiën. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Hoge Raad der Nederlanden - Nederlandene. # Fiskale bestemmelser - Tilnærmelse af lovgivningerne - Punktafgifter

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CA

Avis

CADA:20165031

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Var

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a0c11f9cdc6046d4729f485

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1386 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS MEDIACO VAR [Adresse 1] Ayant pour avocat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100362

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La chanson « On va s'aimer » est une composition musicale de M. [N] dont les paroles associées ont été écrites par M. [M].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01379

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Hubert Z..., domicilié [...]                            , en qualité de liquidateur de la société Sologne développement, 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France, dont le siège

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CC

soc

6137225ecd580146773fc679

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 94-60.170 et n° V 94-60.171 formés par : 1 / l'Union départementale Force ouvrière du Val-de-Marne

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CC

civ1

61372270cd580146773fd05b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (Audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, Palais de justice

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CA

Chambre 1-9

69df2775cdc6046d474876af

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. **** FAITS ET PROCEDURE Par déclaration déposée le 6 octobre 2023, [N] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d'une demande tendant au traitement de sa situation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100873

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[T] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'aide sociale à l'enfance du Var, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [Adresse 7],

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CC

cr

613725f0cd58014677421b3b

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

A... alors qu'elle se trouvait dans la piscine, était établie car celle-ci n'avait jamais varié dans ses déclarations sans s'expliquer sur le moyen des conclusions (pages 8 à 12) faisant valoir que A..

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