AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f3cd580146773f8fe2
22 juin 1993
22 juin 1993
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme (SA) Fondoir Coutant, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne
Source officiellePage 38 sur 10438
civ2
613722bdcd58014677400d56
9 octobre 1996
9 octobre 1996
X... contre les jugements des 6 juillet 1983 et 12 juin 1985 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris, alors
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